Le parent qui souhaite exercer son droit au deuxième congé parental, doit notifier sa demande à son employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins quatre mois avant le début du congé parental (article L.234-46 (2) du Code du travail). Votre employeur n’a pas le droit de vous notifier une convocation à un …
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En théorie, la formation d’un contrat naît de la simple rencontre entre une offre et une acceptation. En pratique, des écrits successifs peuvent intervenir avant la conclusion du contrat, lors des négociations, dont la portée dépend alors de la volonté de son auteur. D’origine anglo-saxonne, la lettre d’intention constitue l’un de ces écrits, susceptible de …
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Kaufhold & Réveillaud soutient la lutte contre l’homophobie et la transphobie et profite de cette occasion pour revenir sur le droit à l’adoption pour les couples homosexuels au Luxembourg. Bonne lecture ! 1. JURIDICTION COMPÉTENTE : Les juridictions luxembourgeoises peuvent être saisies d’une demande d’adoption lorsque : – le(s) adoptant(s) réside(nt) au Grand-Duché de Luxembourg, …
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L’étude Kaufhold & Réveillaud apporte son soutien à la lutte contre l’homophobie et la transphobie et revient pour cette occasion sur le droit d’adoption des couples homosexuels au Luxembourg. Bonne lecture ! TRIBUNAL COMPETENT : Les tribunaux luxembourgeois peuvent être saisis d’une demande d’adoption lorsque : le ou les adoptant(s) réside(nt) au Grand-Duché de Luxembourg, …
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Le règlement grand-ducal du 15 janvier 2021, qui a pris effet le 29 janvier 2021, a permis de simplifier et d’accélérer la procédure de saisie-arrêt sur salaire. La procédure de saisie-arrêt sur salaire reste à introduire par requête auprès du Tribunal de paix, qui émet une ordonnance d’autorisation lorsque la créance à la base de …
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Le 30 avril 2021, le Conseil économique et social (CES) a adopté un avis sur le droit à la déconnexion. En effet, tant le patronat que les syndicats ont estimé qu’il était désormais essentiel de surveiller la frontière entre vie professionnelle et vie privée des salariés, déjà considérablement impactée par l’utilisation quasi-indispensable des technologies. La …
Introduction Une liquidation est une procédure via laquelle une entreprise conclut son existence, et voit ses actifs distribués à ses ayants-droits après que ces actifs ont été convertis en liquidités, si cela est possible. Il est possible de procéder à une liquidation volontaire de société, aussi appelée liquidation standard sans que ladite société soit en …
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Introduction La liquidation est une procédure par laquelle une entreprise est dissoute et ses actifs sont distribués aux parties prenantes après avoir été convertis, si possible, en liquidités. On peut décider de liquider une société volontairement par le biais d’une « liquidation standard » ou d’une « liquidation simplifiée », qui est une dissolution en une étape sans liquidation, …
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Le retrait du permis de conduire vaut interdiction de conduire. Dans les 8 jours à compter du retrait (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas inclus), une ordonnance prononçant l’interdiction de conduire provisoire du juge d’instruction vous sera notifiée. Cette ordonnance conditionne le retrait du permis. Sur base de l’ordonnance du juge d’instruction, …
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La loi du 5 août 2000 sur les contrats de garantie financière établit un cadre législatif pour les différents types de suretés. Ce texte est très important puisque l’on y retrouve une réelle volonté du législateur de concrétiser la sécurité juridique des prêteurs. Nous aborderons ici deux jurisprudences récentes en la matière qui pérennisent le …
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