La liquidation est une procédure par laquelle une entreprise est dissoute et ses actifs sont distribués aux parties prenantes après avoir été convertis, si possible, en liquidités. On peut décider de liquider une société volontairement par le biais d’une “liquidation standard” ou d’une “liquidation simplifiée”, qui est une dissolution en une étape sans liquidation, consistant en un transfert de l’actif et du passif de la société à son unique actionnaire sans qu’une procédure de liquidation formelle ne soit nécessaire. Dans cet article, nous nous concentrerons sur les différences entre la liquidation standard et la liquidation simplifiée.
Le processus de liquidation standard comporte trois étapes :
L’article 1100-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (“loi de 1915“) décrit la première étape. Une première assemblée générale extraordinaire des actionnaires (“AGE“), qui doit se tenir en présence d’un notaire luxembourgeois, prend la décision de dissoudre la société et de nommer le liquidateur. À partir de cette date, la société doit indiquer dans tous ses documents qu’elle est “en liquidation” et les résolutions des actionnaires doivent être publiées comme telles au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg par la société.
Le liquidateur réalise les actifs, paie les créanciers et rembourse les apports des actionnaires. Les actifs restants peuvent être distribués aux actionnaires à titre de boni de liquidation. Le liquidateur achève alors son mandat et fournit aux actionnaires un rapport pour la deuxième assemblée générale (“AG“), qui approuve la réception de son rapport et nomme uncommissaire à la liquidation.
Par la suite, le commissaire à la liquidation vérifie le travail effectué par le liquidateur et établit un rapport qui est soumis aux actionnaires lors d’une troisième AG. L’AG approuve finalement les rapports du commissaire aux comptes et du liquidateur. Le liquidateur clôture la liquidation et publie la clôture de la liquidation auRegistre de commerce et des sociétés du Luxembourg.
La clôture de la liquidation doit être déposée dans les plus brefs délais au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg pour permettre la publication dans le RESA(Recueil Electronique des Sociétés et Associations) du Luxembourg. Ce dépôt est obligatoire car la société est considérée comme existant aux fins des créances potentielles restantes des créanciers pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication (c’est ce que l’on appelle la “survie passive” de la société).
Après le dépôt, la société sera définitivement radiée du registre du commerce et des sociétés du Luxembourg et il ne devrait pas être possible de rouvrir une liquidation clôturée, sauf en cas de fraude.
Ce type de dissolution est une procédure en une étape et est en théorie beaucoup plus facile que la liquidation classique. Cette procédure est possible lorsque toutes les actions d’une société sont détenues par un seul actionnaire.
Le droit luxembourgeois réglemente formellement la dissolution sans liquidation lorsqu’une société est détenue par un actionnaire unique via l’article 1100-1 de la loi de 1915.
Il s’agit essentiellement d’une dissolution avec effet immédiat et sans liquidation formelle ; il n’est pas nécessaire de nommer un liquidateur. La procédure est simple, l’actionnaire unique se présente devant un notaire luxembourgeois qui approuvera les documents qui lui sont soumis et procédera à la dissolution.
Après la dissolution, tous les actifs et passifs, même inconnus, de la société dissoute sont transférés à l’actionnaire unique sous la forme d’unetransmissionuniverselle de patrimoine. Les créanciers de la société dissoute peuvent, dans les 30 jours de la publication de l’acte notarié, demander au président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme en matière d’urgence, d’ordonner des mesures de sauvegarde adéquates.
Une déclaration distincte de l’organe exécutif de la société peut être demandée par le notaire en ce qui concerne le transfert des dettes de la société dissoute, ainsi que l’information des créanciers.
La dissolution sans liquidation est une procédure plus simple que la liquidation. Toutefois, lorsque certains comptes annuels ou déclarations fiscales sont en retard, il n’est pas possible de demander cette dissolution sans liquidation car l’administration ne délivrera pas les certificats nécessaires. En outre, il existe un risque qu’un audit soit demandé par l’administration avant l’obtention des certificats, car il s’agit de la dernière occasion de vérifier les dossiers d’une entreprise avant qu’elle ne quitte le Luxembourg. C’est pourquoi de plus en plus de conseillers fiscaux recommandent la procédure standard de liquidation en trois étapes. Il convient également de noter que la procédure en trois étapes décrite ci-dessus peut se dérouler sur une courte période, voire quelques jours, lorsque les opérations de liquidation sont très limitées. En conclusion, le choix entre la liquidation classique et la liquidation simplifiée dépendra de la situation de l’entreprise ; la procédure nécessite donc une analyse juridique et fiscale.
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