Le parent qui souhaite exercer son droit au deuxième congé parental, doit notifier sa demande à son employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins quatre mois avant le début du congé parental (article L.234-46 (2) du Code du travail). Votre employeur n’a pas le droit de vous notifier une convocation à un …
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L’étude Kaufhold & Réveillaud apporte son soutien à la lutte contre l’homophobie et la transphobie et revient pour cette occasion sur le droit d’adoption des couples homosexuels au Luxembourg. Bonne lecture ! TRIBUNAL COMPETENT : Les tribunaux luxembourgeois peuvent être saisis d’une demande d’adoption lorsque : le ou les adoptant(s) réside(nt) au Grand-Duché de Luxembourg, …
Continuer la lecture « Le droit de l’adoption au Luxembourg, synthèse »
Le règlement grand-ducal du 15 janvier 2021, qui a pris effet le 29 janvier 2021, a permis de simplifier et d’accélérer la procédure de saisie-arrêt sur salaire. La procédure de saisie-arrêt sur salaire reste à introduire par requête auprès du Tribunal de paix, qui émet une ordonnance d’autorisation lorsque la créance à la base de …
Continuer la lecture « La saisie-arrêt sur salaire, focus sur la procédure »
Le retrait du permis de conduire vaut interdiction de conduire. Dans les 8 jours à compter du retrait (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas inclus), une ordonnance prononçant l’interdiction de conduire provisoire du juge d’instruction vous sera notifiée. Cette ordonnance conditionne le retrait du permis. Sur base de l’ordonnance du juge d’instruction, …
Continuer la lecture « Mon permis de conduire m’a été retiré, que puis-je faire ? »
La loi du 5 août 2000 sur les contrats de garantie financière établit un cadre législatif pour les différents types de suretés. Ce texte est très important puisque l’on y retrouve une réelle volonté du législateur de concrétiser la sécurité juridique des prêteurs. Nous aborderons ici deux jurisprudences récentes en la matière qui pérennisent le …
Continuer la lecture « Les gages en droit luxembourgeois, jurisprudence et évolution »
Bien que le droit de préemption peut avoir différentes sources (il peut être stipulé dans un contrat, découler d’une situation particulière telle l’indivision ou une location), il existe en matière immobilière, un droit de préemption d’origine légale. Que ce soit un voisin soucieux d’acheter des parcelles adjacentes pour agrandir ses terres ou un professionnel de …
Le justiciable hésite souvent à venir consulter un avocat. Après la question du coût, une préoccupation particulière consiste souvent à se poser des questions d’opportunité. Dans l’absolu, il n’y a jamais de mauvais moment à consulter un avocat. En effet, c’est lors de la consultation que tous les éléments du dossier peuvent être considérés et …
Continuer la lecture « Bien préparer son affaire pour augmenter ses chances de gagner le procès »
L’année 2020 est une année particulière à de nombreux égards. Le référé-expertise est souvent utilisé pour se ménager une preuve en vue d’un litige futur. Il s’agit d’une procédure utile, voire recommandée pour préparer un procès au fond, mais il s’agit également d’une démarche qui peut permettre de trouver des solutions efficaces et rapides en …
Quelle procédure et quelle durée ? Depuis le 27 mars 2020, les employeurs ou leurs mandataires (tels que les avocats ou fiduciaires) sont obligés d’introduire la demande par internet en utilisant le formulaire ad hoc simplifié, disponible en ligne via le site Myguichet.lu accessible grâce à un produit Luxtrust (Token, Smartcard ou Signing stick) ou une …
Continuer la lecture « COVID-19 Le Chômage Partiel : Employeur/Salarié Q&R (Part 3) »
Max Muller, avocat principal, KAUFHOLD & REVEILLAUD, AVOCATS, explique à RTL comment les nouvelles technologies peuvent nous aider à surmonter la crise du COVID-19 : “Même s’il existe des préoccupations concernant la protection des données personnelles et les droits fondamentaux, nous devons équilibrer les intérêts. Tout le monde veut rester en bonne santé et tout …
Continuer la lecture « Surmonter la crise du COVID-19 grâce au Big Data »
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