Data transfers to the Republic of Korea: made easier soon?

On March 30, 2021, the European Commission announced—along with the South Korean data protection authority—the positive conclusion of talks on negotiations on a future adequacy decision between the EU and the Republic of Korea. According to the Commission, “[…] the adequacy dialogue confirmed the high degree of convergence between the European Union and the Republic …

2021, l’année zéro pour les crypto-actifs ?

Créé par Satoshi Nakamoto le 3 janvier 2009, le Bitcoin est aujourd’hui sur toutes les lèvres. Dans la désormais grande “famille” des crypto-actifs, celui-ci est le plus ancien et le plus valorisé. Derrière un processus au lexique parfois bien technique, les crypto-actifs font beaucoup parler d’eux, et depuis quelques semaines, tout s’accélère. 2021 s’annonce dès …

Pourquoi recourir aux services d’un avocat pour une affaire de circulation sur la route alors que ce n’est pas obligatoire?

« L’avocat est trop cher » et « il ne peut pas faire grand-chose ». « Je n’en ai pas besoin de toute façon je peux le faire tout seul » ou alors « je ne sais pas si vaut le coup ou ce que cela peut faire ». Voici un condensé de réflexions qui …

Why hire a lawyer for a traffic case when you don’t have to?

“The lawyer is too expensive” and “he can’t do much”. “I don’t need it anyway, I can do it myself” or “I don’t know if it’s worth it or what it can do”. Here’s a summary of some of the thoughts that can go into determining an individual choice. The following lines attempt to provide …

Applying the Sapin II plan to public-sector players: a process that is still incomplete

With the law of December 9, 2016 on transparency, the fight against corruption and the modernization of economic life, known as “Sapin II”, the legislator has defined a strong anti-corruption benchmark, inspired by international standards. This law also created the French Anti-Corruption Agency (AFA), which has been entrusted with the task of monitoring and advising …

L’application du plan Sapin II chez les acteurs publics : un processus encore lacunaire

Avec la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », le législateur a défini un référentiel anti-corruption fort, inspiré des standards internationaux. Cette loi crée également l’Agence Française Anticorruption (AFA), qui s’est vue confier une mission de …

Vivre avec le droit de préemption

Bien que le droit de préemption peut avoir différentes sources (il peut être stipulé dans un contrat, découler d’une situation particulière telle l’indivision ou une location), il existe en matière immobilière, un droit de préemption d’origine légale. Que ce soit un voisin soucieux d’acheter des parcelles adjacentes pour agrandir ses terres ou un professionnel de …

Bien préparer son affaire pour augmenter ses chances de gagner le procès

Le justiciable hésite souvent à venir consulter un avocat. Après la question du coût, une préoccupation particulière consiste souvent à se poser des questions d’opportunité. Dans l’absolu, il n’y a jamais de mauvais moment à consulter un avocat. En effet, c’est lors de la consultation que tous les éléments du dossier peuvent être considérés et …