Le droit de l’adoption au Luxembourg, synthèse

L’étude Kaufhold & Réveillaud apporte son soutien à la lutte contre l’homophobie et la transphobie et revient pour cette occasion sur le droit d’adoption des couples homosexuels au Luxembourg. Bonne lecture ! TRIBUNAL COMPETENT : Les tribunaux luxembourgeois peuvent être saisis d’une demande d’adoption lorsque : le ou les adoptant(s) réside(nt) au Grand-Duché de Luxembourg, …

Adoption law in Luxembourg, summary

Kaufhold & Réveillaud supports the fight against homophobia and transphobia, and takes this opportunity to review the adoption rights of homosexual couples in Luxembourg. Enjoy your reading! COMPETENT COURT : An adoption application may be submitted to the Luxembourg courts when : the adopter(s) reside(s) in the Grand Duchy of Luxembourg, the adopter(s) reside(s) abroad, …

La saisie-arrêt sur salaire, focus sur la procédure

Le règlement grand-ducal du 15 janvier 2021, qui a pris effet le 29 janvier 2021, a permis de simplifier et d’accélérer la procédure de saisie-arrêt sur salaire. La procédure de saisie-arrêt sur salaire reste à introduire par requête auprès du Tribunal de paix, qui émet une ordonnance d’autorisation lorsque la créance à la base de …

Wage garnishment, focus on the procedure

The Grand Ducal regulation of January 15, 2021, which took effect on January 29, 2021, has simplified and accelerated the wage garnishment procedure. The wage garnishment procedure is still initiated by petition to the Tribunal de Paix, which issues an authorization order when the claim underlying the wage garnishment appears justified. However, since the January …

Le droit à la déconnexion

Le 30 avril 2021, le Conseil économique et social (CES) a adopté un avis sur le droit à la déconnexion. En effet, tant le patronat que les syndicats ont estimé qu’il était désormais essentiel de surveiller la frontière entre vie professionnelle et vie privée des salariés, déjà considérablement impactée par l’utilisation quasi-indispensable des technologies. La …

Liquidation vs. dissolution: advantages and disadvantages

Introduction A liquidation is a procedure whereby a company concludes its existence, and sees its assets distributed to its beneficiaries after these assets have been converted into cash, if possible. It is possible to carry out a voluntary liquidation of a company, also known as a standard liquidation, without the company being insolvent. A second …

Liquidation vs dissolution : avantages et inconvenients

Introduction Une liquidation est une procédure via laquelle une entreprise conclut son existence, et voit ses actifs distribués à ses ayants-droits après que ces actifs ont été convertis en liquidités, si cela est possible. Il est possible de procéder à une liquidation volontaire de société, aussi appelée liquidation standard sans que ladite société soit en …

Liquidation vs dissolution : advantages and disadvantages

Introduction A liquidation is a procedure through which a company is terminated, and its assets are distributed to stakeholders after having been converted into cash, if possible. One can decide to liquidate a company voluntarily via a so-called “standard liquidation” or through the so-called “simplified liquidation” which is a dissolution in one step without liquidation, …

Liquidation ou dissolution : avantages et inconvénients

Introduction La liquidation est une procédure par laquelle une entreprise est dissoute et ses actifs sont distribués aux parties prenantes après avoir été convertis, si possible, en liquidités. On peut décider de liquider une société volontairement par le biais d’une “liquidation standard” ou d’une “liquidation simplifiée”, qui est une dissolution en une étape sans liquidation, …