On April 30, 2021, the French Economic and Social Council (CES) adopted a




opinion



 on the right to disconnect. Indeed, both employers and trade unions felt that it was now essential to monitor the boundary between employees’ professional and private lives, which has already been considerably impacted by the almost inescapable use of technology. The introduction of telecommuting as a result of the Covid-19 crisis has not helped the situation – quite the contrary.

It’s never been easier to access e-mails and phone calls from home, and for some people it’s hard to stop for a few days. But overwork presents major risks, both for the company (reduced productivity) and for employees (fatigue, stress, even burn-out, dependence on technology, etc.). Visit



Chambre des salariés du Luxembourg




recently noted that one in three employees is at risk of depression in 2020.

The idea of a right to disconnect appeared several years ago. in Europe and recently in Luxembourg law, since a ruling No. 58/19 of May 2, 2019 handed down by the Third Chamber of the Court of Appeal. In this case, she considered that the employee “had the right, during his leave, to disconnect and a right not to be approached at night by his hierarchical superior “. The legal framework for this right is very recent, and has only recently been codified in other EU member states: in 2017 for France and 2019 for Spain, for example. Since September 2021, the Luxembourg legislator has also expressed the wish to legislate on this subject, since a bill n° 7890 proposes to insert a right to disconnect into the Labor Code. In addition to regulating working hours and relations between employers and employees, including a general obligation for employers to “.

to ensure the health and safety


“In accordance with the French Labor Code’s article L 312-1, companies will be required to set up a specific system enabling employees to exercise their right to disconnect.

The bill is fairly faithful to the CES recommendations: each company would be obliged to set up a protection scheme based on its size, the number of employees and their use of digital tools (new article L 312-9). Among other things, the plan will have to define the practical arrangements for disconnection, as well as raising employee awareness on the subject.

Lastly, the draft provides for a penalty for recalcitrant companies that fail to meet this obligation, with an administrative fine ranging from 251 to 25,000 euros, depending on the size of the company and the seriousness of the breach (new article L 312-10).

While waiting for the vote, employees are still protected by their employer’s general obligation to ensure their safety, and above all by their right to privacy, as set out in the law of August 11, 1982.

Le 30 avril 2021, le Conseil économique et social (CES) a adopté un avis sur le droit à la déconnexion. En effet, tant le patronat que les syndicats ont estimé qu’il était désormais essentiel de surveiller la frontière entre vie professionnelle et vie privée des salariés, déjà considérablement impactée par l’utilisation quasi-indispensable des technologies. La mise en place du télétravail due à la crise du Covid-19 n’a pas arrangé la situation, bien au contraire.

Avoir accès à ses courriels et ses appels téléphoniques depuis son domicile n’a jamais été aussi simple et il est compliqué pour certains de s’arrêter le temps de quelques jours. Or, le surmenage présente d’importants risques, tant pour l’entreprise (baisse de la productivité) que pour les salariés (fatigue, stress voire burn-out, dépendance à la technologie, etc…). La Chambre des salariés du Luxembourg a d’ailleurs récemment constaté qu’un salarié sur trois présente des risques de dépression en 2020.

L’idée d’un droit à la déconnexion est apparue il y a déjà plusieurs années en Europe et récemment en droit luxembourgeois, depuis un arrêt N° 58/19 du 2 mai 2019 rendu par la troisième chambre de la Cour d’appel. En l’espèce, elle considérait que le salarié « avait le droit, pendant son congé, à la déconnexion et un droit à ne pas être approché de nuit par son supérieur hiérarchique ». L’encadrement juridique de ce droit est très récent et a été codifié il y a peu dans d’autres états membres de l’Union européenne : en 2017 pour la France et en 2019 pour l’Espagne par exemple. Depuis le mois de septembre 2021, le législateur luxembourgeois a lui aussi émis le souhait de légiférer à ce sujet puisqu’un projet de loi n° 7890 propose d’insérer un droit à la déconnexion dans le Code du travail. En sus de la régulation du temps de travail et des relations entre employeurs et salariés, avec notamment une obligation générale pour les employeurs de « veiller à la sécurité et la santé » de leurs salariés (article L 312-1 du code du travail), le projet prévoit d’ajouter une obligation pour les entreprises d’instaurer un régime spécifique permettant l’exercice du droit à la déconnexion.

Le projet de loi reprend de manière assez fidèle les recommandations du CES : chaque entreprise aurait l’obligation de le mettre en place un régime de protection en fonction notamment de sa taille, du nombre de salariés et de leur utilisation des outils numériques (nouvel article L 312-9). Le régime devra, entre autres, définir les modalités pratiques permettant la déconnexion ainsi qu’une sensibilisation des salariés à ce sujet.

Enfin, le projet prévoit une sanction pour les entreprises récalcitrantes s’opposant à cette obligation en prévoyant une amende administrative allant de 251 à 25.000 euros, selon la taille de l’entreprise et la gravité du manquement (nouvel article L 312-10).

En attendant son vote, le salarié est tout de même protégé par l’obligation générale de l’employeur de veiller à sa sécurité et surtout, par son droit au respect à sa vie privée énoncé dans la loi du 11 août 1982.