In theory, the formation of a contract arises from the simple meeting of an offer and an acceptance.
In practice, successive writings may be made before the contract is concluded, during negotiations, the scope of which then depends on the will of its author.

Anglo-Saxon in origin, the letter of intent is one such document, capable of formalizing both a simple unilateral moral commitment (“ gentleman’s agreement” or “Memorandum of Understanding “) and a genuine legal commitment of a contractual nature.
In this article, we will focus solely on the letter of intent as a moral commitment.

Letter of intent: definition and benefits

A letter of intent is a non-binding document between two legal entities, setting out the framework for negotiations and the main terms and conditions of the proposed contract.
The purpose of such a document is to confirm the progress of talks between the parties.

The letter of intent: a non-binding document

Intended to demonstrate a willingness to enter into the planned contract, it does not, however, oblige its author to enter into the latter, as freedom governs the relationship between the parties during this pre-contractual phase.
However, it would be perilous to assert that the letter of intent is devoid of any value.
Potentially binding clauses in letters of intent include confidentiality and exclusivity clauses, which prevent co-contractors from negotiating with another party.
Depending on the context, the content and the rules of usage, the judge is also likely to requalify it as a negotiation contract6, or even consider that the planned contract has been concluded.
At the very least, the letter of intent constitutes proof of the serious nature of the talks, which the victim of an abusive breach of negotiations can invoke in support of his claim for damages.

The drafting of the letter of intent is an important stage in the contractual relationship, which should not be underestimated to avoid or reduce the risk of future litigation.

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En théorie, la formation d’un contrat naît de la simple rencontre entre une offre et une acceptation.
En pratique, des écrits successifs peuvent intervenir avant la conclusion du contrat, lors des négociations, dont la portée dépend alors de la volonté de son auteur.

D’origine anglo-saxonne, la lettre d’intention constitue l’un de ces écrits, susceptible de formaliser à la fois un simple engagement moral unilatéral (« gentlement agreement » ou « Memorandum of Understanding ») et un véritable engagement juridique de nature contractuelle.
Cet article, nous nous focaliserons uniquement sur la lettre d’intention en tant qu’engagement moral.

La lettre d’intention : définition et intérêt

La lettre d’intention est un document à valeur non contraignante, conclue entre deux personnes morales, qui fixe le cadre des négociations ainsi que les conditions et les modalités principales du contrat envisagé.
L’intérêt d’un tel document est de concrétiser l’avancée des pourparlers entre les parties.

La lettre d’intention : un document non contraignant

Destinée à démontrer la volonté de conclure le contrat prévu, elle n’oblige cependant pas son auteur à la conclusion de ce dernier, la liberté régissant la relation entre les parties durant cette phase précontractuelle.
Il serait toutefois périlleux d’affirmer que la lettre d’intention est dénuée de toute valeur.
En effet, parmi les clauses potentiellement contraignantes de la lettre d’intention figurent par exemple les clauses de confidentialité ou d’exclusivité qui empêchent les co-contractants de négocier avec une autre partie.
En fonction de son contexte, de sa teneur et des règles d’usage, le juge est aussi susceptible de la requalifier en contrat de négociation6, voire estimer que le contrat projeté a été conclu.
La lettre d’intention constitue à tout le moins une preuve du caractère sérieux des pourparlers que la victime d’une rupture abusive des négociations pourra invoquer à l’appui de l’établissement de son préjudice.

La rédaction de la lettre d’intention constitue une étape importante dans la relation contractuelle qui ne doit pas être sous-estimée pour éviter ou réduire le risque de contentieux futurs.

L’étude Kaufhold & Réveillaud se tient à vos côtés pour assurer la défense de vos intérêts.

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