Introduction The concept of transfer pricing has been a recurrent theme when it comes to establishing fair competition and tax rules at the international level. To tackle this issue, the OECD established various guidelines such as the Transfer pricing guideline and the action plan…
Le retrait du permis de conduire vaut interdiction de conduire. Dans les 8 jours à compter du retrait (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas inclus), une ordonnance prononçant l’interdiction de conduire provisoire du juge d’instruction vous sera notifiée. Cette ordonnance conditionne…
La loi du 5 août 2000 sur les contrats de garantie financière établit un cadre législatif pour les différents types de suretés. Ce texte est très important puisque l’on y retrouve une réelle volonté du législateur de concrétiser la sécurité juridique des prêteurs. Nous…
Capital Requirement Directive V / CRD V – Directive (EU) 2019/878 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2019 amending Directive 2013/36/EU as regards exempted entities, financial holding companies, mixed financial holding companies, remuneration, supervisory measures and powers and capital conservation…
La CJUE a rendu le 12 mai 2021 deux arrêts dans le cadre des « Tax rulings » accordés par le Luxembourg. Le verdict des décisions rendues n’a pas été similaire. Le tax ruling accordé par le Luxembourg à Engie a été jugé incompatible avec…
The warning is a reprimand from the employer to the employee, a forewarning from the employer to encourage the employee to change his behaviour. By issuing a warning, the employer gives the employee a second (or additional) chance, avoiding termination of employment. The…
Dans un pays international tel que le Luxembourg, l’exécution d’une décision étrangère est un problème récurrent. Il arrive souvent que, suite à l’obtention d’une décision favorable à l’étranger, des créanciers soient confrontés au défi d’exécuter cette décision vis-à-vis de débiteurs récalcitrants qui disposent cependant…
La loi modifiée sur l’immigration du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration régit le séjour des ressortissants de plus de trois mois résidants sur le sol du Grand-Duché du Luxembourg. Cette loi regroupe différentes autorisations de séjour relatives à différentes…
By Me Nirina LARAVINE-MATTHE and Céline UMBDENSTOCK The 4th European Anti-Money Laundering Directive (EU) n°2015/849, aims to combat money laundering and the financing of terrorism, has strengthened the rules on customer identification and improved awareness of money laundering and financing of terrorism, in particular by…
Working in Luxembourg – hurdles and tasks for german companies and their employees Despite all the ease of finding a job or setting up a business across borders, there are still differences between the German and Luxembourg legal systems that employees and employers should…
