Le parent qui souhaite exercer son droit au deuxième congé parental, doit notifier sa demande à son employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins quatre mois avant le début du congé parental (article L.234-46 (2) du Code du travail). Votre employeur n’a…
En théorie, la formation d’un contrat naît de la simple rencontre entre une offre et une acceptation. En pratique, des écrits successifs peuvent intervenir avant la conclusion du contrat, lors des négociations, dont la portée dépend alors de la volonté de son auteur. D’origine anglo-saxonne,…
Click here for the English Version L’étude Kaufhold & Réveillaud apporte son soutien à la lutte contre l’homophobie et la transphobie et revient pour cette occasion sur le droit d’adoption des couples homosexuels au Luxembourg. Bonne lecture ! : le ou les adoptant(s) réside(nt)…
Le règlement grand-ducal du 15 janvier 2021, qui a pris effet le 29 janvier 2021, a permis de simplifier et d’accélérer la procédure de saisie-arrêt sur salaire. La procédure de saisie-arrêt sur salaire reste à introduire par requête auprès du Tribunal de paix, qui émet…
Le 30 avril 2021, le Conseil économique et social (CES) a adopté un avis sur le droit à la déconnexion. En effet, tant le patronat que les syndicats ont estimé qu’il était désormais essentiel de surveiller la frontière entre vie professionnelle et vie privée des…
Lien vers la version française Introduction A liquidation is a procedure through which a company is terminated, and its assets are distributed to stakeholders after having been converted into cash, if possible. One can decide to liquidate a company voluntarily via a so-called “standard liquidation”…
Introduction The concept of transfer pricing has been a recurrent theme when it comes to establishing fair competition and tax rules at the international level. To tackle this issue, the OECD established various guidelines such as the Transfer pricing guideline and the action plan…
La loi du 5 août 2000 sur les contrats de garantie financière établit un cadre législatif pour les différents types de suretés. Ce texte est très important puisque l’on y retrouve une réelle volonté du législateur de concrétiser la sécurité juridique des prêteurs. Nous…
Capital Requirement Directive V / CRD V – Directive (EU) 2019/878 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2019 amending Directive 2013/36/EU as regards exempted entities, financial holding companies, mixed financial holding companies, remuneration, supervisory measures and powers and capital conservation…
La CJUE a rendu le 12 mai 2021 deux arrêts dans le cadre des « Tax rulings » accordés par le Luxembourg. Le verdict des décisions rendues n’a pas été similaire. Le tax ruling accordé par le Luxembourg à Engie a été jugé incompatible avec…
