Bien que le droit de préemption peut avoir différentes sources (il peut être stipulé dans un contrat, découler d’une situation particulière telle l’indivision ou une location), il existe en matière immobilière, un droit de préemption d’origine légale. Que ce soit un voisin soucieux d’acheter des…
Le justiciable hésite souvent à venir consulter un avocat. Après la question du coût, une préoccupation particulière consiste souvent à se poser des questions d’opportunité. Dans l’absolu, il n’y a jamais de mauvais moment à consulter un avocat. En effet, c’est lors de la…
L’année 2020 est une année particulière à de nombreux égards. Le référé-expertise est souvent utilisé pour se ménager une preuve en vue d’un litige futur. Il s’agit d’une procédure utile, voire recommandée pour préparer un procès au fond, mais il s’agit également d’une démarche qui…
On July 16, 2020, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) declared the Privacy Shield null and void on the grounds that this text “does not grant Europeans actionable rights of recourse before the courts against the American authorities” in a landmark decision—Data…
PART #1 & PART #2 Quelle procédure et quelle durée ? Depuis le 27 mars 2020, les employeurs ou leurs mandataires (tels que les avocats ou fiduciaires) sont obligés d’introduire la demande par internet en utilisant le formulaire ad hoc simplifié, disponible en ligne via…
PART #1 ICI Quels salariés ? Les salariés, ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée entrant en vigueur pendant le chômage partiel, peuvent bénéficier de ce chômage. En outre, même si le contrat de travail précité est conclu et entre…
Considérant les répercussions désastreuses des mesures prises dans la lutte contre le COVID-19 pour l’économie en générale et l’emploi en particulier, le gouvernement a spécialement aménagé un mécanisme de soutien financier qui existait déjà : le chômage partiel. Tout en reconnaissant que la survenance du…
Avec le confinement et les mesures sanitaires, beaucoup d’acteurs économiques souffrent. Après les relations entre les locataires commerciaux et leurs bailleurs, de nombreuses d’incertitudes juridiques demeurent, notamment, pour les locataires qui peuvent continuer leurs activités mais accusent une baisse de leur chiffre, et un peu…
Max Muller, Senior Lawyer, KAUFHOLD & REVEILLAUD, AVOCATS, speaks with RTL on how new technology can help us overcome the COVID-19 crisis: “Even if there are concerns about personal data protection and fundamental rights, we need to balance interests. Everybody wants to stay healthy and…
Avec la crise sanitaire actuelle, l’utilisation du big data devient plus en plus répandue. Sans entrer dans les détails des spécificités des différents processus, il convient de s’intéresser aux potentielles interactions entre l’utilisation des données personnelles des gens et l’impératif de la protection de leur…
