Lien vers la version française Kaufhold & Réveillaud supports the fight against homophobia and transphobia and takes this opportunity to get back on the right of adoption for homosexual couples in Luxembourg. Enjoy the reading! 1. COMPETENT JURISDICTION: The Luxembourg courts may be seized of…
Click here for the English Version Introduction Une liquidation est une procédure via laquelle une entreprise conclut son existence, et voit ses actifs distribués à ses ayants-droits après que ces actifs ont été convertis en liquidités, si cela est possible. Il est possible de procéder…
Le retrait du permis de conduire vaut interdiction de conduire. Dans les 8 jours à compter du retrait (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas inclus), une ordonnance prononçant l’interdiction de conduire provisoire du juge d’instruction vous sera notifiée. Cette ordonnance conditionne…
L’avertissement est une remontrance de l’employeur au salarié, une mise en garde de l’employeur pour inciter le salarié à modifier son comportement. En procédant par la voie de l’avertissement, l’employeur accorde une 2ième chance (ou chance supplémentaire) au salarié ; en lui évitant un licenciement.…
Par Me Nirina LARAVINE-MATTHE et Céline UMBDENSTOCK La 4ème Directive Européenne anti blanchiment (UE) n°2015/849, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a renforcé les règles concernant l’identification des clients et amélioré la sensibilisation en matière de blanchiment de…
Toute société luxembourgeoise doit établir et tenir à jour un registre des actionnaires qui fait partie des documents qui doivent être conservés au siège social et au lieu du principal établissement. La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (la «…
Le 30 mars dernier, la Commission européenne a annoncé, dans une déclaration conjointe avec l’autorité sud-coréenne de protection des données, la conclusion positive des pourparlers relatifs aux négociations sur une future décision d’adéquation entre l’UE et la République de Corée. Selon la Commission, « […]…
Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a rendu l’arrêt Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Ltd and Maximillian Schrems (C-311/18), décision historique plus connue sous le nom de Schrems II dans laquelle les juges ont déclaré la…
