Le blanchiment détention, une spécificité luxembourgeoise.

Le code pénal luxembourgeois présente une spécificité absente du droit français, et de nombreux autres droits européens. En effet, le code pénal luxembourgeois prévoit en son article 506-1 point 3), l’auto-blanchiment-détention. Il est prévu en ces termes : « ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant …

Les sanctions européennes relatives au cyber espace : un arsenal juridique à parfaire ?

Le débarquement sur le tarmac d’un opposant au régime Biélorusse avec le consentement plus ou moins tacite de la Russie incite aujourd’hui l’Europe à se reposer la question de sa relation avec la Russie. Force est de constater que la plus grande menace pour l’Europe comme pour les pays de l’OTAN associés reste la Russie. …

Mon permis de conduire m’a été retiré, que puis-je faire ?

Le retrait du permis de conduire vaut interdiction de conduire. Dans les 8 jours à compter du retrait (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas inclus), une ordonnance prononçant l’interdiction de conduire provisoire du juge d’instruction vous sera notifiée. Cette ordonnance conditionne le retrait du permis. Sur base de l’ordonnance du juge d’instruction, …

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