Considérant les répercussions désastreuses des mesures prises dans la lutte contre le COVID-19 pour l’économie en générale et l’emploi en particulier, le gouvernement a spécialement aménagé un mécanisme de soutien financier qui existait déjà : le chômage partiel.

 

Tout en reconnaissant que la survenance du COVID-19 constitue un cas de force majeure, le gouvernement a en effet institué le régime du « chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du COVID-19 ».

 

En vue d’éviter des licenciements économiques en maintenant ainsi l’emploi dans les entreprises, ce mécanisme permet de fournir directement aux employeurs les liquidités nécessaires afin de faire face à des difficultés de trésorerie pour payer leurs salariés, puisque leur entreprise ne peut plus fonctionner normalement.

 

Bien sûr, la durée de ce soutien financier restant limitée, toute l’ampleur des répercussions économiques de la crise actuelle liée à la lutte contre le COVID-19 ne pourra être mesurée qu’à la sortie effective de cette crise.

 

Quels employeurs ?

 

Les employeurs de tous les secteurs de l’économie peuvent se voir octroyer le bénéfice du chômage partiel à condition, bien évidemment, que les difficultés économiques rencontrées par eux soient directement en lien avec la crise liée à la lutte contre le COVID-19.

 

Bien évidemment, une distinction parmi les employeurs s’impose, alors que les mesures gouvernementales prises dans cette lutte ont contraint certains employeurs à fermer leurs portes en arrêtant temporairement leurs activités :

 

  • les employeurs susvisés peuvent automatiquement bénéficier du chômage partiel et ce, à partir de la date de prise d’effet de la mesure gouvernementale en cause (le dossier sera immédiatement traité par l’ADEM pour paiement) ;

 

  • les autres employeurs, qui continuent leurs activités dans la mesure du possible, verront leur demande d’octroi du chômage partiel soumis à l’analyse de l’autorité compétente, le Comité de conjoncture, qui décidera si, effectivement, l’employeur peut en bénéficier (le dossier sera ensuite traité dans ce cas par l’ADEM pour paiement)

 

Il est à noter que pour se voir octroyer le bénéfice du chômage partiel, toutes les possibilités de maintien d’un niveau normal de l’emploi par les moyens propres de l’entreprise doivent être épuisées. Il est ainsi exigé notamment que les congés des années 2019 et antérieures soient entièrement pris par les salariés concernés. Cette exigence ne s’applique pas pour les congés de l’année 2020, ni pour un compte épargne-temps.

 

Finalement, les employeurs, qui sont actuellement autorisés à reprendre l’exercice de leurs activités, peuvent encore bénéficier du chômage partiel si la reprise normale de leurs activités n’a pas pu se faire à cause de la crise liée au COVID-19 (par exemple, manque de marchandises). Ces employeurs devront ainsi déposer une demande motivée qui sera soumise à l’appréciation du Comité de conjoncture.

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

 

Catherine Delsaux Schoy

Senior Lawyer

KAUFHOLD & REVEILLAUD, AVOCATS

T: +352 444 222 1

E: c.ds@kr-legal.lu


Short-time Working Aid:
Employers (Part 1)

 

In light of the negative economic and employment repercussions resulting from COVID-19 measures, the government is turning to a preexisting financial support mechanism: the short-time working scheme.

 

Recognizing that COVID-19 constitutes a force majeure, the government has launched the “short-time working scheme for cases of force majeure related to the COVID-19 crisis.”

 

With the aim to avoid economic dismissals and maintain employment, this mechanism helps employers overcome cash-flow difficulties by directly providing them with the cash necessary to pay employees while their company cannot operate normally.

 

Of course, the duration of this financial support remains limited, and the full extent of the economic repercussions of COVID-19 can only be measured once the crisis has effectively ended.

 

Which employers qualify?

 

Employers in all sectors may be granted short-time working funds if their economic difficulties are directly related to the COVID-19 crisis.

 

Government COVID-19 actions have forced some employers to shut their doors temporarily. A distinction among employers is therefore necessary:

 

  • The above-mentioned employers can automatically benefit from the short-time working scheme from the effective date of the government measure in question (the file will immediately be processed by ADEM for payment)
  • Other employers, who continue their activities as long as possible, will have their application for short-time working support analyzed by the competent authority, the Comité de Conjoncture, who will decide whether the employer can benefit (in which case the file will be processed by ADEM for payment)

 

It should be noted that in order to qualify for short-time working, all possibilities of maintaining a normal level of employment by the firm’s own means must be exhausted. In particular, employees must take any holidays for 2019 and earlier in their entirely. This requirement does not apply to holidays for the year 2020 nor to a time-saving account.

 

Finally, employers, who are currently allowed to resume their activities, can still benefit from short-time working if the normal resumption of their activities could not take place because of the COVID-19 crises (e.g. lack of goods). These employers will have to submit a request to the Comité de Conjoncture for assessment.

 

For any further information, please contact:

 

Catherine Delsaux Schoy

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