Le mécanisme de “tax rulings” commentaire de la décision de la CJUE du 12 mai 2021

La CJUE a rendu le 12 mai 2021 deux arrêts dans le cadre des « Tax rulings » accordés par le Luxembourg. Le verdict des décisions rendues n’a pas été similaire. Le tax ruling accordé par le Luxembourg à Engie a été jugé incompatible avec le droit européen, tandis que celui accordé à Amazon n’a …

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