Schrems II: Quel impact pour le transfert de données vers les Etats-Unis?

Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a rendu l’arrêt Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Ltd and Maximillian Schrems (C-311/18), décision historique plus connue sous le nom de Schrems II dans laquelle les juges ont déclaré la nullité du Privacy Shield au motif que ce texte « …

L’impact de la crise sanitaire sur les entreprises en difficulté: alerte donnée sur les risques de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale

Depuis quelques mois le monde fait face à une crise sanitaire sans précédent. Tous sont impactés par cette crise, individus, personnes physiques, acteurs du secteur économique, entités nationales ou internationales. Le renforcement des règles sanitaires annoncé par Emmanuel Macron mercredi 14 octobre 2020 confirme qu’il faut à présent faire face à une deuxième vague de …

Arrêt d'Internet Explorer

Chers utilisateurs, le 15/06/2022 Internet Explorer a tiré sa révérence. Afin d’éviter tout dysfonctionnement, nous vous invitons à installer à un autre navigateur, comme Google Chrome. en cliquant ici, ou celui de votre choix.

Merci d’effectuer cette vérification avant de nous contacter en cas de problème constaté.