Une liquidation est une procédure via laquelle une entreprise conclut son existence, et voit ses actifs distribués à ses ayants-droits après que ces actifs ont été convertis en liquidités, si cela est possible. Il est possible de procéder à une liquidation volontaire de société, aussi appelée liquidation standard sans que ladite société soit en situation d’insolvabilité. Une deuxième option pour celui qui voudrait dissoudre une société est de procéder à une dissolution sans liquidation aussi appelée liquidation simplifiée qui consiste en un transfert des actifs d’une société à son actionnaire unique sans qu’il y ait besoin d’une procédure de liquidation. Dans cet article nous expliquerons les différences entre la liquidation standard et la liquidation simplifiée.
La procédure de liquidation standard consiste en trois étapes.
L’article 1100-2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (“Loi 1915“) décrit la première étape. Une première assemblée générale extraordinaire des actionnaires (“AGE“), qui doit se tenir en présence d’un notaire luxembourgeois, prend la décision de dissoudre la société et de nommer un liquidateur. À partir de cette date, la société doit indiquer dans tous ses documents qu’elle est “en liquidation” et la société doit l’indiquer comme telle au Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg.
Le liquidateur réalise les actifs, paie les créanciers et rembourse les apports des actionnaires. Si par la suite, il reste encore des actifs, ceux-ci seront distribués aux actionnaires sous forme de boni de liquidation. Le liquidateur achève alors son mandat et fournit un rapport aux actionnaires lors d’une deuxième assemblée générale (“AG“), qui accuse réception de ce rapport et nomme un commissaire à la liquidation.
Le commissaire à la liquidation examine le travail effectué par le liquidateur et produit ensuite son rapport, qui est fourni avec le rapport du liquidateur aux actionnaires lors d’une troisième AG. Cette AG approuve alors ces rapports, le liquidateur clôture la liquidation et publie cette décision au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg.
La clôture de la liquidation doit être publiée dans les plus brefs délais au RCS, afin qu’elle soit publiée au RESA (Recueil Electronique des Sociétés et Associations). Ceci est important car la société est réputée continuer d’exister dans le but de répondre aux créanciers pendant une période de cinq (5) ans suivant la date de cette publication (c’est ce qu’on appelle la “survie passive” de la société).
Après cette étape, la société sera définitivement radiée du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, et il ne devrait pas être possible de rouvrir une liquidation clôturée, sauf en cas de fraude.
Ce type de dissolution ne nécessite qu’une seule étape et est en théorie beaucoup plus facile que la liquidation standard. Cette procédure devient possible lorsque toutes les actions d’une société de capitaux sont regroupées dans les mains d’un seul actionnaire.
Le droit luxembourgeois réglemente formellement cette procédure de liquidation simplifiée via l’article 1100-1 de la Loi 1915.
Il s’agit dans les faits d’une dissolution avec effet immédiat et sans liquidation formelle, il n’est pas nécessaire de nommer un liquidateur. La procédure est simple, l’actionnaire unique se présentant devant un notaire luxembourgeois pour prendre toutes les décisions nécessaires.
Par suite de la dissolution, tous les éléments d’actif et de passif, même inconnus, de la société dissoute sont transmis à l’associé unique en vertu d’un titre universel de succession (“transmission universelle de patrimoine”). Les créanciers de la société dissoute peuvent, dans les 30 jours de la publication de l’acte notarié, demander au président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme en matière d’urgence, d’ordonner des mesures de sauvegarde adéquates.
Une déclaration séparée de l’organe de gestion de la société sera donc parfois également demandée par le notaire en ce qui concerne ce transfert de dettes de la société dissoute et l’information des créanciers.
La dissolution sans liquidation est une procédure plus facile que la liquidation. Cependant, s’il y a des comptes annuels ou des déclarations fiscales en retard, on ne pourra pas demander ce type de liquidation car l’administration ne délivrera pas les certificats nécessaires. En outre, il y aura un risque qu’elle entame un audit avant d’envoyer les certificats, car c’est la dernière chance de vérifier le dossier d’une société avant qu’elle ne quitte le Luxembourg. C’est pourquoi nous voyons de plus en plus de conseillers fiscaux recommander la liquidation standard. Il faut aussi noter que les trois étapes de la liquidation standard décrites ci-dessus peuvent se dérouler dans un délai court, quelques jours si les opérations de liquidation sont limitées et que tout est préparé à l’avance. Pour conclure, le choix entre la liquidation standard et la liquidation simplifiée dépendra de la situation de la société et exigera des analyses tout à la fois fiscales et juridiques.
Chers utilisateurs, le 15/06/2022 Internet Explorer a tiré sa révérence. Afin d’éviter tout dysfonctionnement, nous vous invitons à installer à un autre navigateur, comme Google Chrome. en cliquant ici, ou celui de votre choix.
Merci d’effectuer cette vérification avant de nous contacter en cas de problème constaté.
