Transferts de données vers la République de Corée : bientôt plus facile ?

Le 30 mars 2021, la Commission européenne a annoncé – avec l’autorité sud-coréenne de protection des données – la conclusion positive des négociations sur une future décision d’adéquation entre l’UE et la République de Corée. Selon la Commission, “[…] le dialogue sur l’adéquation a confirmé le degré élevé de convergence entre l’Union européenne et la République de Corée dans le domaine de la protection des données, qui s’est encore accru avec la récente entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des informations personnelles en République de Corée et le renforcement des pouvoirs de la Commission de protection des informations personnelles”.

Une telle décision d’adéquation permettra la libre circulation des données à caractère personnel de l’UE vers la République de Corée, couvrant à la fois les contrôleurs de données privés et publics, et, en fin de compte, favorisera les transferts commerciaux de données et facilitera la coopération en matière de réglementation.

En effet, sur la base de l’article 45, paragraphe 3, du règlement général sur la protection des données (“RGPD“), la Commission a décidé d’adopter un règlement sur la protection des données à caractère personnel.”La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut décider, au moyen d’un acte d’exécution, qu’un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés à l’intérieur d’un pays tiers, ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article.

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