Le 30 mars dernier, la Commission européenne a annoncé, dans une déclaration conjointe avec l’autorité sud-coréenne de protection des données, la conclusion positive des pourparlers relatifs aux négociations sur une future décision d’adéquation entre l’UE et la République de Corée. Selon la Commission, « […] le dialogue sur l’adéquation des données a confirmé le degré élevé de convergence entre l’Union européenne et la République de Corée dans le domaine de la protection des données, qui s’est encore accru avec l’entrée en vigueur récente de la nouvelle loi sur la protection des données à caractère personnel en République de Corée et le renforcement des pouvoirs de la commission de protection des données à caractère personnel. »

 

Une telle décision d’adéquation permettra la libre circulation des données à caractère personnel de l’UE vers la République de Corée, couvrant à la fois les contrôleurs de données privés et publics, et en fin de compte profiter aux transferts de données commerciales et faciliter la coopération réglementaire.

 

En effet, aux termes de l’article 45 paragraphe 3 du règlement général sur la protection des données (« RGPD »), « La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut décider, par voie d’actes d’exécution, qu’un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article. »

 

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