La CJUE a rendu le 12 mai 2021 deux arrêts dans le cadre des « Tax rulings » accordés par le Luxembourg. Le verdict des décisions rendues n’a pas été similaire. Le tax ruling accordé par le Luxembourg à Engie a été jugé incompatible avec le droit européen, tandis que celui accordé à Amazon n’a pas été considéré comme une aide d’Etat.

 

Un ruling fiscal, aussi appelé décision fiscale anticipative (DFA), est un accord donné par l’administration à une structuration fiscale proposée, analysée et interprétée à la lumière du droit national et européen, avant une déclaration fiscale. La procédure du rescrit fiscal permet d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal au regard d’une situation particulière afin d’apporter une sécurité juridique.

 

Le problème soulevé dans la décision concernant Engie est que les DFA accordées ont été imposables uniquement au niveau de la filiale sur une marge convenue avec l’administration fiscale. La Commission européenne a constaté qu’au Luxembourg la quasi-totalité des bénéfices des filiales n’a pas été imposée alors que cela constituait des aides d’Etat qui doivent être remboursées. Le tribunal estime que la Commission européenne était bien dans son rôle en menant un contrôle, et n’a procédé qu’à une appréciation «de l’imposition dite ‘normale’, définie par le droit fiscal luxembourgeois tel qu’appliqué par les autorités fiscales luxembourgeoises. Il estime correcte l’appréciation de la Commission qui estime que « l’exonération au niveau d’une société mère des revenus de participations est tributaire de l’imposition au niveau de sa filiale des bénéfices distribués par cette dernière ». Il est clair que « l’administration fiscale luxembourgeoise a dérogé au cadre de référence par la confirmation de l’exonération au niveau des sociétés holdings de revenus de participations qui correspondent, d’un point de vue économique, à un montant qui a été déduit, dans le cadre d’un montage sociétaire et financier, à titre de charges au niveau des filiales ».

 

Tandis que pour Amazon, en 2017, la Commission européenne estimait que cette DFA constituait une aide d’État. En effet, elle estimait que la redevance due par LuxOpCo à LuxSCS via la méthode de calcul ayant reçu l’approbation de l’administration était trop élevée, la base imposable étant du coup artificiellement abaissée. Le tribunal conclut que les éléments avancés par la Commission à titre principal ne permettaient pas d’établir que la charge fiscale de LuxOpCo avait été diminuée de manière artificielle du fait d’une surévaluation de la redevance. La décision est donc qu’aucun des constats exposés par la Commission dans la décision attaquée ne suffit à démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de sorte qu’il y a lieu de l’annuler dans son ensemble.