Introduction Une liquidation est une procédure via laquelle une entreprise conclut son existence, et voit ses actifs distribués à ses ayants-droits après que ces actifs ont été convertis en liquidités, si cela est possible. Il est possible de procéder à une liquidation volontaire de société, aussi appelée liquidation standard sans que ladite société soit en …
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Par Me Nirina LARAVINE-MATTHE et Céline UMBDENSTOCK La 4ème Directive Européenne anti blanchiment (UE) n°2015/849, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a renforcé les règles concernant l’identification des clients et amélioré la sensibilisation en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment en préconisant une …
Toute société luxembourgeoise doit établir et tenir à jour un registre des actionnaires qui fait partie des documents qui doivent être conservés au siège social et au lieu du principal établissement. La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (la « Loi de 1915 ») ne prévoit pas de forme spécifique sur …
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Le 30 mars 2021, la Commission européenne a annoncé – avec l’autorité sud-coréenne de protection des données – la conclusion positive des négociations sur une future décision d’adéquation entre l’UE et la République de Corée. Selon la Commission, “[…] le dialogue sur l’adéquation a confirmé le degré élevé de convergence entre l’Union européenne et la …
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Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a rendu l’arrêt Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Ltd and Maximillian Schrems (C-311/18), décision historique plus connue sous le nom de Schrems II dans laquelle les juges ont déclaré la nullité du Privacy Shield au motif que ce texte « …
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