Le code p\u00e9nal luxembourgeois pr\u00e9sente une sp\u00e9cificit\u00e9 absente du droit fran\u00e7ais, et de nombreux autres droits europ\u00e9ens. En effet, le code p\u00e9nal luxembourgeois pr\u00e9voit en son article 506-1 point 3), l\u2019auto-blanchiment-d\u00e9tention. Il est pr\u00e9vu en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.\u00a0\u00bb<\/p>\n
En des termes plus clairs, le Luxembourg r\u00e9prime la simple d\u00e9tention du produit d\u2019une infraction. Ainsi, quiconque qui commet une infraction qui rel\u00e8ve de l\u2019article 506-1 point 1), et qui peuvent constituer des infractions primaires au blanchiment, commet en r\u00e9alit\u00e9 un auto-blanchiment d\u00e9tention d\u00e8s lors qu\u2019il d\u00e9tient le produit de son infraction. Par ailleurs de nombreuses applications de ces dispositions ont eu lieu et soulignent que l\u2019article s\u2019applique \u00e0 presque chaque infraction qui rel\u00e8ve de l\u2019article 506-1. Pour vous montrer une application\u00a0 de cet article int\u00e9ressons-nous \u00e0 la jurisprudence. Prenons comme exemple parlant la d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement du Luxembourg dans son jugement 1922\/2020 du 30 Juillet 2020. En l\u2019esp\u00e8ce, un homme commet un vol de v\u00e9lo simple, et utilise le v\u00e9lo. Partant de ce principe le tribunal retient la qualification de blanchiment d\u00e9tention qui trouve \u00e0 s\u2019appliquer ici en l\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019il d\u00e9tenait par principe le v\u00e9lo qu\u2019il venait de voler. L\u2019homme a ainsi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour vol et pour blanchiment d\u00e9tention. On notera donc le c\u00f4t\u00e9 tr\u00e8s extensif de l\u2019application de l\u2019article 506-1 point 3), qui en l\u2019esp\u00e8ce confine \u00e0 l\u2019absurdit\u00e9.<\/p>\n
Cet article est en cours de d\u00e9bat aupr\u00e8s du parlement luxembourgeois pour op\u00e9rer une modification qui vise \u00e0 int\u00e9grer la possibilit\u00e9 de poursuivre le blanchiment au Luxembourg quand bien m\u00eame l\u2019infraction primaire ayant permis l\u2019obtention des fonds est commise dans un autre pays qui ne r\u00e9prime pas une telle infraction. Cette modification questionne de ce fait l\u2019auto-blanchiment-d\u00e9tention en lien, en effet la modification vise \u00e0 limiter les peines pour l\u2019auto-blanchiment d\u00e9tention en pr\u00e9voyant que dans ce cas la peine ne pourra exc\u00e9der celle pr\u00e9vue par l\u2019infraction primaire. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas ant\u00e9rieurement le cas et pouvait engendrer un v\u00e9ritable gonflement des peines par le simple fait de retenir l\u2019infraction d\u2019auto-blanchiment-d\u00e9tention. En tous les cas ces modifications, ne visent pas l\u2019abandon de la condamnation, ni le principe de l\u2019auto-blanchiment-d\u00e9tention. Pour autant cette modification entre en contradiction avec l\u2019article 5-1 du code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit en cas de cumul d\u2019infraction de retenir la peine, la plus \u00e9lev\u00e9e et vient donc cr\u00e9er une contradiction dans l\u2019ordre interne, ainsi le l\u00e9gislateur vient contredire un principe fondamental, dans une volont\u00e9 de limiter l\u2019exc\u00e8s que peut engendrer l\u2019auto-blanchiment-d\u00e9tention en pr\u00e9voyant des peines fortes pour des infractions qui pourraient \u00eatre mineures. Ce n\u2019est pas le seul probl\u00e8me d\u2019ordre juridique qu\u2019entra\u00eene l\u2019auto-blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n
En effet c\u2019est un probl\u00e8me de droit fondamental qui vient se poser \u00e0 la lecture de cet article et qui est soulev\u00e9 par l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg qui a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par le parlement. Il f\u00e9licite l\u2019arr\u00eat du gonflement artificiel des peines par l\u2019introduction de la limitation \u00e0 la peine retenue pour l\u2019infraction primaire. Pour autant, l\u2019existence m\u00eame de l\u2019auto-blanchiment-d\u00e9tention en droit luxembourgeois est \u00e0 questionner.<\/p>\n
Il convient ici de s\u2019int\u00e9resser au fondement de cette infraction, et \u00e0 sa pertinence, voir sa validit\u00e9 au regard de la constitution luxembourgeoise.<\/p>\n
Dans un premier temps, l\u2019existence de cette infraction rel\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une volont\u00e9 politique plus que juridique. En effet, il n\u2019existe aucune obligation en mati\u00e8re de droit europ\u00e9en et par ailleurs peu nombreux sont les pays d\u2019Europe \u00e0 le sanctionner. Ainsi, le conseil d\u2019\u00e9tat dans un avis ant\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019ordre des avocats invoque le respect des recommandations du GAFI. Pour autant la recommandation invoqu\u00e9e par le conseil est la \u00a0n\u00b03 qui pour autant est limit\u00e9e par les notes interpr\u00e9tatives invoqu\u00e9es par le m\u00eame conseil d\u2019\u00e9tat\u00a0: \u00ab [l]es pays peuvent pr\u00e9voir que l’infraction de blanchiment de capitaux ne s’applique pas aux personnes qui ont commis l’infraction sous-jacente, lorsque cela est contraire aux principes fondamentaux de leur droit interne \u00bb.<\/p>\n
Or il convient de soulever les probl\u00e8mes li\u00e9s au fait qu\u2019un juge retienne la qualification d\u2019auto-blanchiment-d\u00e9tention en droit interne et m\u00eame en mati\u00e8re de droit de l\u2019union.<\/p>\n
Dans un premier temps les probl\u00e8mes soulev\u00e9s en droit interne se posent au regard de la comparaison avec le recel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 505 du code p\u00e9nal, qui consiste en la possession ou la d\u00e9tention d’un objet obtenu \u00e0 l’aide d’un crime ou d’un d\u00e9lit. Ce qui est en r\u00e9alit\u00e9 la m\u00eame d\u00e9finition que l\u2019infraction d\u2019auto-blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 point 3) d\u00e9fini plus-haut. Or celui qui commet l\u2019infraction ne peut jamais \u00eatre poursuivi de recel d\u00e8s lors que celui qui d\u00e9tient le produit de l\u2019infraction est celui qui l\u2019a commise. Malgr\u00e9 l\u2019identit\u00e9 parfaite, les sanctions seront diff\u00e9rentes que l\u2019individu soit poursuivi pour auto-blanchiment-d\u00e9tention ou recel. Deux individus ayant commis le m\u00eame fait d\u2019un point de vue mat\u00e9riel et intellectuel feront l\u2019objet d\u2019un traitement diff\u00e9rent. En contradiction donc avec la constitution luxembourgeoise en son article 10 bis posant l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n
Par ailleurs ces contradictions et probl\u00e9matiques en droit interne, se posent aussi en droit de l\u2019union et au regard du principe de non bis in idem. <\/em>En effet, en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re d\u2019auto-blanchiment-d\u00e9tention, c\u2019est la m\u00eame intention qui anime le malfaiteur, il commet une infraction dans le but d\u2019en tirer un profit. Il n\u2019y a donc qu\u2019un seul comportement, il ne commet rien dans le but de proc\u00e9der au blanchiment de cet argent obtenu. Il y a donc concours id\u00e9al, et conflit de qualification mais il n\u2019y a pas de multiples infractions. Et au regard du droit de l\u2019union on pourra questionner la position actuelle du Luxembourg au regard de l’article 4 du Protocole n\u00b07 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, selon lequel \u00ab un m\u00eame fait, autrement qualifi\u00e9, ne saurait entra\u00eener une double d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00bb. Or en l\u2019esp\u00e8ce, une fraude fiscale qui permet de tirer un b\u00e9n\u00e9fice qui pourrait aussi \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019auto-blanchiment-d\u00e9tention rel\u00e8ve bien du m\u00eame comportement. La Haute juridiction, dans sa d\u00e9cision de d\u00e9cembre 2016, a cass\u00e9 un arr\u00eat qui avait condamn\u00e9 un pr\u00e9venu pour abus de biens sociaux et blanchiment sans retenir des faits constitutifs de blanchiment distincts des versements constitutifs d’abus de biens sociaux, pour violation du principe non bis in idem. En effet, il est contraire \u00e0 la justice et \u00e0 ses principes fondamentaux de condamner de deux infractions, un seul et m\u00eame comportement r\u00e9pr\u00e9hensible<\/p>\n Ainsi tant au regard du droit de l\u2019union, que du droit interne et des principes fondamentaux du droit, la position du l\u00e9gislateur et du conseil d\u2019\u00e9tat sous couvert de suivre \u00e0 la lettre les recommandations du GAFI qui n\u2019ont pas de force obligatoire, engendre des probl\u00e9matiques r\u00e9elles. Qui sont d\u2019ailleurs prises en compte au regard de la modification \u00e0 venir qui pour autant para\u00eet toujours insuffisante au regard des contradictions que le maintien de cette infraction cr\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le code p\u00e9nal luxembourgeois pr\u00e9sente une sp\u00e9cificit\u00e9 absente du droit fran\u00e7ais, et de nombreux autres droits europ\u00e9ens. En effet, le code p\u00e9nal luxembourgeois pr\u00e9voit en son article 506-1 point 3), l\u2019auto-blanchiment-d\u00e9tention. Il est pr\u00e9vu en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant … <\/p>\n