{"id":2770,"date":"2020-04-07T00:41:25","date_gmt":"2020-04-06T23:41:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.kaufholdreveillaud.lu\/?p=2770"},"modified":"2023-11-14T17:08:50","modified_gmt":"2023-11-14T16:08:50","slug":"2-mesures-en-faveur-des-salaries-dans-la-lutte-contre-le-coronavirus-2-measures-for-employee-relief-during-the-coronavirus-fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.kaufholdreveillaud.lu\/fr\/2-mesures-en-faveur-des-salaries-dans-la-lutte-contre-le-coronavirus-2-measures-for-employee-relief-during-the-coronavirus-fr\/","title":{"rendered":"2 Mesures en Faveur des Salari\u00e9s dans la Lutte Contre le Coronavirus"},"content":{"rendered":"

1) Le cong\u00e9 pour raison familiale pour l\u2019enfant<\/strong><\/h2>\n

Dans la lutte contre ce nouveau coronavirus, le COVID-19, pour en limiter\/ralentir la propagation, le gouvernement a notamment pris la d\u00e9cision radicale de fermer temporairement les \u00e9tablissements scolaires et de formation publics et priv\u00e9s, ainsi que des structures d\u2019accueil et les internats \u00e0 partir du 16 mars 2020.<\/p>\n

Cette fermeture, initialement applicable jusqu\u2019au 29 mars 2020, a \u00e9t\u00e9 actuellement prolong\u00e9e jusqu\u2019au 3 mai 2020.<\/p>\n

Le corollaire de cette mesure a \u00e9t\u00e9 bien \u00e9videmment la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux parents, qui ne trouvent pas d\u2019autres solutions, de pouvoir garder leur enfant \u00e0 domicile sans crainte d\u2019\u00eatre en infraction par rapport \u00e0 leurs obligations professionnelles envers leurs employeurs et sans non plus \u00e9puiser leurs droits sociaux d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte qu\u2019a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 le cong\u00e9 pour raison familiale ordinaire pour instituer le cong\u00e9 pour raison familiale \u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb li\u00e9 au coronavirus, dont tous les salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier et qui est comptabilis\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment du premier cong\u00e9. Les caract\u00e9ristiques de ce cong\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 encore pr\u00e9cis\u00e9es r\u00e9cemment par le gouvernement.<\/p>\n

Sous quelles conditions\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

Pour rappel, le principe est que seuls les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 13 ans et directement touch\u00e9s par la mesure de fermeture susmentionn\u00e9e, peuvent donner droit au cong\u00e9 pour raison familiale \u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Au niveau du parent exer\u00e7ant son droit \u00e0 ce cong\u00e9, celui-ci ne doit pas avoir trouv\u00e9 d\u2019autres solutions pour garder l\u2019enfant (voisinage, \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 etc.) et \u00eatre affili\u00e9 au r\u00e9gime luxembourgeois de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment rappel\u00e9 que le parent qui b\u00e9n\u00e9ficie du t\u00e9l\u00e9travail, a l\u2019obligation de travailler et est, de facto<\/em>, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de garder l\u2019enfant, de sorte que l\u2019autre parent, pourra b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 pour raison familiale.<\/p>\n

Bien \u00e9videmment, les parents d\u2019un m\u00eame enfant ne peuvent pas prendre en m\u00eame temps le cong\u00e9 pour raison familiale \u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb, mais pourront le prendre en alternance pour assurer la continuit\u00e9 de la garde \u00e0 domicile de l\u2019enfant.<\/p>\n

Dans cette optique, depuis le 30 mars dernier, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 que le ch\u00f4mage partiel prime sur le cong\u00e9 pour raison familiale\u00a0: le parent qui s\u2019est vu octroyer le b\u00e9n\u00e9fice du ch\u00f4mage partiel, ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 pour raison familiale et l\u2019autre parent non plus, puisque le premier parent est alors disponible pour assurer la garde de l\u2019enfant.<\/p>\n

Ensuite, il est pris en consid\u00e9ration la situation personnelle de chacun des parents, mais aussi du m\u00e9nage: si un membre du m\u00e9nage est disponible pour assurer la garde de l\u2019enfant (par exemple ce membre ne travaille pas ou b\u00e9n\u00e9ficie du ch\u00f4mage partiel), les parents des enfants ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 en cause.<\/p>\n

En outre, dans une famille recompos\u00e9e, si le(s) parent(s) de l\u2019enfant travaille(nt), m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas le parent biologique et \u00e0 condition que l\u2019enfant concern\u00e9 soit \u00e0 charge du m\u00e9nage, le membre de la famille recompos\u00e9e pourra b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 pour raison familiale.<\/p>\n

Si un des parents est d\u00e9j\u00e0 en cong\u00e9 de maternit\u00e9\/parental, le gouvernement recommande de ne pas prendre le cong\u00e9 pour raison familiale, sauf s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autre solution possible.<\/p>\n

Enfin, pour les transfrontaliers travaillant au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, ils sont de ce fait affili\u00e9s au r\u00e9gime luxembourgeois de s\u00e9curit\u00e9 sociale et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9 sp\u00e9cifique, m\u00eame si l\u2019enfant n\u2019est pas scolaris\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et \u00e0 condition que l\u2019\u00e9tablissement scolaire ou d\u2019accueil de l\u2019Etat de r\u00e9sidence du parent soit \u00e9galement ferm\u00e9.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que des contr\u00f4les seront entrepris par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes apr\u00e8s la crise et donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lieu \u00e0 des remboursements si les conditions susmentionn\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas remplies.<\/p>\n

Pour quelle dur\u00e9e\u00a0?<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Le cong\u00e9 pour raison familiale a une dur\u00e9e limit\u00e9e\u00a0: il peut \u00eatre pris et prolong\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la fermeture des \u00e9coles et \u00e9tablissements d\u2019accueil, actuellement jusqu\u2019au 3 mai 2020.<\/p>\n

En revanche, le salari\u00e9 peut interrompre le cong\u00e9 pour raison familiale qu\u2019il prend par des p\u00e9riodes de travail (jour, demi-jour, m\u00eame une heure), \u00e0 condition d\u2019en informer son employeur.<\/p>\n

Quelle est la proc\u00e9dure ?<\/strong><\/h3>\n

Pour exercer son droit au cong\u00e9 pour raison familiale, une proc\u00e9dure extr\u00eamement simplifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie:<\/p>\n

    \n
  1. \u00a0informer l\u2019employeur au plus vite en indiquant le d\u00e9but et la fin du cong\u00e9.<\/li>\n
  2. compl\u00e9ter, dater et signer le nouveau certificat sp\u00e9cial<\/a> mis librement \u00e0 disposition sur internet depuis le 30 mars dernier\u00a0qu\u2019il devra remettre sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019employeur et \u00e0 la CNS (par \u00e9crit ou par la poste) et ce, m\u00eame si le formulaire pr\u00e9c\u00e9demment disponible a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    Ce certificat ne comportant pas de date de d\u00e9but, ni de fin, le salari\u00e9 doit informer son employeur des modalit\u00e9s du cong\u00e9 pour raison familiale qu\u2019il prend (les p\u00e9riodes \u00e9ventuelles de travail, la date de d\u00e9but et de fin qui ne pourra actuellement pas d\u00e9passer le 3 mai 2020).<\/p>\n

    Contrairement au cong\u00e9 pour raison familiale ordinaire, le cong\u00e9 pour raison familiale \u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb li\u00e9 au COVID-19 ne doit pas \u00eatre justifi\u00e9 par un certificat m\u00e9dical. Le formulaire pr\u00e9cit\u00e9 vaut certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur et de la CNS.<\/p>\n

    L\u2019absence du parent-salari\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiant du cong\u00e9 pour raison familiale, est ainsi assimil\u00e9e \u00e0 une absence pour cause de maladie personnelle.<\/p>\n

    La prise en charge de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

    Le parent b\u00e9n\u00e9ficie du droit au maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration qui sera en pratique prise en charge par l\u2019employeur qui b\u00e9n\u00e9ficiera ensuite d\u2019un remboursement du salaire pay\u00e9 et des cotisations patronales par la Mutualit\u00e9 des employeurs.<\/p>\n

    Afin de soutenir financi\u00e8rement les employeurs qui se voient contraints de continuer \u00e0 payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale leur paiera, d\u00e8s la mi-avril 2020, une avance visant \u00e0 couvrir une partie substantielle du remboursement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

    R\u00e9action de l\u2019employeur et possibilit\u00e9 de licenciement\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

    Si le parent-salari\u00e9 a respect\u00e9 la proc\u00e9dure pour y b\u00e9n\u00e9ficier, l\u2019employeur ne peut pas refuser le cong\u00e9 pour raison familiale sollicit\u00e9 et l\u2019absence du parent est justifi\u00e9e.<\/p>\n

    En outre, en l\u2019absence de disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique, la m\u00eame protection que le cong\u00e9 pour raison familiale ordinaire doit pouvoir s\u2019appliquer pour la dur\u00e9e du cong\u00e9 familiale \u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb li\u00e9 au COVID-19.<\/p>\n

    Ainsi, l\u2019employeur, d\u00fbment averti de la prise par le salari\u00e9 du cong\u00e9 pour raison familiale, se voit interdit de proc\u00e9der au licenciement avec pr\u00e9avis de celui-ci ou \u00e0 la convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable y relatif.<\/p>\n

    Si l\u2019employeur ne respecte pas cette interdiction, le licenciement avec pr\u00e9avis sera d\u00e9clar\u00e9 abusif de plein droit, donnant droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce titre au parent-salari\u00e9.<\/p>\n

    Toutefois, l\u2019employeur conserve le droit de licencier le salari\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour faute grave du salari\u00e9. En outre, la protection d\u00e9crite ci-dessus n\u2019emp\u00eache pas non plus l\u2019expiration d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou la cessation de plein droit du contrat de travail en cas de faillite de l\u2019employeur.<\/p>\n

    2) Le cong\u00e9 pour soutien familial pour le proche d\u00e9pendant<\/strong><\/h2>\n

    Dans la m\u00eame optique, par r\u00e8glement grand-ducal du 3 avril 2020 avec effet r\u00e9troactif \u00e0 partir du 18 mars 2020, le gouvernement a aussi mis en place un cong\u00e9 sp\u00e9cifique pour soutien familial.<\/p>\n

    Ce cong\u00e9 permet aux salari\u00e9s de s\u2019occuper \u00e0 domicile d\u2019une personne majeure en situation de handicap ou \u00e2g\u00e9e faisant l\u2019objet d\u2019une perte d\u2019autonomie d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, habituellement prise en charge par une structure d\u2019accueil, de formation ou de travail de jour, ainsi que tout centre psycho-g\u00e9riatrique, agr\u00e9\u00e9s qui a d\u00fb arr\u00eater tout ou partie de ses activit\u00e9s en raison de la crise actuelle.<\/p>\n

    En effet, avant le r\u00e8glement grand-ducal susmentionn\u00e9, les salari\u00e9s concern\u00e9s devaient prendre un cong\u00e9 ordinaire pour s\u2019occuper des personnes susvis\u00e9es, situation \u00e0 laquelle le gouvernement a voulu rem\u00e9dier.<\/p>\n

    Quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, elle est identique \u00e0 celle applicable pour le cong\u00e9 pour raison familiale \u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb li\u00e9 au COVID-19 aux deux exceptions suivantes\u00a0:<\/p>\n

     <\/p>\n