{"id":18683,"date":"2021-12-01T21:52:23","date_gmt":"2021-12-01T20:52:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.kaufholdreveillaud.dominocom.lu\/liquidation-vs-dissolution-sans-liquidation-avantages-et-inconvenients-2\/"},"modified":"2021-12-01T21:52:23","modified_gmt":"2021-12-01T20:52:23","slug":"liquidation-vs-dissolution-sans-liquidation-avantages-et-inconvenients-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.kaufholdreveillaud.lu\/fr\/liquidation-vs-dissolution-sans-liquidation-avantages-et-inconvenients-2\/","title":{"rendered":"Liquidation ou dissolution : avantages et inconv\u00e9nients"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/h2>\n

La liquidation est une proc\u00e9dure par laquelle une entreprise est dissoute et ses actifs sont distribu\u00e9s aux parties prenantes apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 convertis, si possible, en liquidit\u00e9s. On peut d\u00e9cider de liquider une soci\u00e9t\u00e9 volontairement par le biais d’une “liquidation standard” ou d’une “liquidation simplifi\u00e9e”, qui est une dissolution en une \u00e9tape sans liquidation, consistant en un transfert de l’actif et du passif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son unique actionnaire sans qu’une proc\u00e9dure de liquidation formelle ne soit n\u00e9cessaire. Dans cet article, nous nous concentrerons sur les diff\u00e9rences entre la liquidation standard et la liquidation simplifi\u00e9e.<\/p>\n

I. Liquidation standard<\/strong><\/h2>\n

Le processus de liquidation standard comporte trois \u00e9tapes :<\/p>\n

Premi\u00e8re \u00e9tape : dissolution et nomination du liquidateur<\/strong><\/h3>\n

L’article 1100-2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (“loi de 1915<\/strong>“) d\u00e9crit la premi\u00e8re \u00e9tape. Une premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires (“AGE<\/strong>“), qui doit se tenir en pr\u00e9sence d’un notaire luxembourgeois, prend la d\u00e9cision de dissoudre la soci\u00e9t\u00e9 et de nommer le liquidateur. \u00c0 partir de cette date, la soci\u00e9t\u00e9 doit indiquer dans tous ses documents qu’elle est “en liquidation” et les r\u00e9solutions des actionnaires doivent \u00eatre publi\u00e9es comme telles au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me \u00e9tape : nomination et mandat de l’auditeur<\/strong><\/h3>\n

Le liquidateur r\u00e9alise les actifs, paie les cr\u00e9anciers et rembourse les apports des actionnaires. Les actifs restants peuvent \u00eatre distribu\u00e9s aux actionnaires \u00e0 titre de boni de liquidation. Le liquidateur ach\u00e8ve alors son mandat et fournit aux actionnaires un rapport pour la deuxi\u00e8me assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (“AG<\/strong>“), qui approuve la r\u00e9ception de son rapport et nomme uncommissaire \u00e0<\/em> la liquidation.<\/p>\n

Troisi\u00e8me \u00e9tape : cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de liquidation<\/strong><\/h3>\n

Par la suite, le commissaire \u00e0 la liquidation v\u00e9rifie le travail effectu\u00e9 par le liquidateur et \u00e9tablit un rapport qui est soumis aux actionnaires lors d’une troisi\u00e8me AG. L’AG approuve finalement les rapports du commissaire aux comptes et du liquidateur. Le liquidateur cl\u00f4ture la liquidation et publie la cl\u00f4ture de la liquidation auRegistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s<\/em> du Luxembourg.<\/p>\n

La cl\u00f4ture de la liquidation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg pour permettre la publication dans le RESA(Recueil Electronique des Soci\u00e9t\u00e9s et Associations<\/em>) du Luxembourg. Ce d\u00e9p\u00f4t est obligatoire car la soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme existant aux fins des cr\u00e9ances potentielles restantes des cr\u00e9anciers pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ans \u00e0 compter de la date de publication (c’est ce que l’on appelle la “survie passive” de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t, la soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9finitivement radi\u00e9e du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg et il ne devrait pas \u00eatre possible de rouvrir une liquidation cl\u00f4tur\u00e9e, sauf en cas de fraude.<\/p>\n

Documents l\u00e9gaux requis :<\/strong><\/h3>\n