Kaufhold & R\u00e9veillaud soutient la lutte contre l’homophobie et la transphobie et profite de cette occasion pour revenir sur le droit \u00e0 l’adoption pour les couples homosexuels au Luxembourg.<\/p>\n
Bonne lecture !<\/p>\n
Les juridictions luxembourgeoises peuvent \u00eatre saisies d’une demande d’adoption lorsque :
\n– le(s) adoptant(s) r\u00e9side(nt) au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,
\n– le(s) adoptant(s) r\u00e9side(nt) \u00e0 l’\u00e9tranger si la personne dont l’adoption est demand\u00e9e r\u00e9side au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n
Les conditions d’adoption sont soumises au droit national de l’adoptant ou des adoptants.<\/p>\n
En cas d’adoption par deux \u00e9poux de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes, la loi applicable est celle de leur r\u00e9sidence habituelle commune au moment de la demande.<\/p>\n
Les conditions d’adoption sont soumises \u00e0 la loi nationale de l’adopt\u00e9, sauf si l’adoption a pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 l’adopt\u00e9 la nationalit\u00e9 de l’adoptant, auquel cas la loi nationale de l’adoptant s’applique.<\/p>\n
Les effets de l’adoption sont soumis \u00e0 la loi nationale du ou des adoptants.<\/p>\n
En cas d’adoption par deux \u00e9poux de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes, la loi applicable aux effets de l’adoption est la loi de leur r\u00e9sidence habituelle commune au moment o\u00f9 l’adoption a pris effet.<\/p>\n
La proc\u00e9dure d’adoption est initi\u00e9e par une requ\u00eate devant le tribunal de district, r\u00e9dig\u00e9e par un avocat et sign\u00e9e par le(s) adoptant(s), et l’adopt\u00e9 s’il a plus de quinze ans.<\/p>\n
L’audience se d\u00e9roule en chambre du conseil, en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral.
\nLe dispositif du jugement pronon\u00e7ant l’adoption est transcrit, \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public, sur les registres de l’\u00e9tat civil du lieu de naissance de l’adopt\u00e9, ou de la Ville de Luxembourg si l’adopt\u00e9 est n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger ou si le lieu de naissance est inconnu.<\/p>\n
Dans le cas d’une adoption simple, l’adoption a pour effet d’ajouter un lien de filiation au lien pr\u00e9existant.<\/p>\n
La personne adopt\u00e9e reste dans sa famille d’origine et conserve tous ses droits et obligations, y compris les droits h\u00e9r\u00e9ditaires.<\/p>\n
Dans le cas d’une adoption pl\u00e9ni\u00e8re, le lien de filiation \u00e9tabli par l’adoption remplace le lien de filiation initial et l’adopt\u00e9 cesse d’appartenir \u00e0 sa famille par le sang.<\/p>\n
L’adoption conf\u00e8re \u00e0 l’adopt\u00e9 et \u00e0 ses descendants les m\u00eames droits et obligations que s’il \u00e9tait n\u00e9 du mariage des adoptants.<\/p>\n
L’adoption simple est r\u00e9vocable, contrairement \u00e0 l’adoption pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n
L’article 349 du code civil pr\u00e9cise que l’adoption par plus d’une personne n’est permise que s’il s’agit des deux \u00e9poux.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, deux personnes non mari\u00e9es ne peuvent pas proc\u00e9der ensemble \u00e0 une adoption.<\/p>\n
Depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 4 juillet 2014, l’article 143 du code civil permet aux personnes de m\u00eame sexe de se marier. Par cons\u00e9quent, ils peuvent \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 une adoption.<\/p>\n
Pour qu’une adoption soit autoris\u00e9e, plusieurs conditions doivent \u00eatre remplies, dont les suivantes
\n– l’un des conjoints doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins vingt-cinq ans, l’autre d’au moins vingt et un ans ;
\n– les adoptants doivent avoir au moins quinze ans de plus que l’enfant qu’ils envisagent d’adopter ;
\n– dans le cas d’une adoption pl\u00e9ni\u00e8re, l’enfant \u00e0 adopter doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans ;
\n– l’adoption ne peut \u00eatre demand\u00e9e avant que l’enfant adopt\u00e9 ait atteint l’\u00e2ge de trois mois ;
\n– si la filiation d’un enfant mineur est \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9gard de l’un ou des deux parents, ceux-ci doivent consentir \u00e0 l’adoption ;
\n– si la personne adopt\u00e9e a plus de 15 ans, elle doit consentir \u00e0 l’adoption ;
\n– l’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de bonnes raisons et si elle est b\u00e9n\u00e9fique pour la personne adopt\u00e9e.<\/p>\n
La r\u00e9f\u00e9rence aux “\u00e9poux” dans le code civil exclut les partenaires li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 (loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004) et les cohabitants de l’exercice du droit d’adoption.<\/p>\n
En l’\u00e9tat actuel du droit, un couple non mari\u00e9 (homosexuel ou h\u00e9t\u00e9rosexuel) ne peut pas introduire une demande conjointe d’adoption, qu’elle soit simple ou pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n
Il est possible pour un membre d’un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel ou homosexuel de proc\u00e9der \u00e0 l’adoption simple ou pl\u00e9ni\u00e8re de l’enfant de l’autre membre du couple \u00e0 condition qu’ils soient mari\u00e9s.<\/p>\n
Les conditions applicables \u00e0 ce type d’adoption sont identiques \u00e0 celles mentionn\u00e9es ci-dessus pour l’adoption par un couple, sauf qu’il n’y a pas de condition d’\u00e2ge pour les conjoints et que la diff\u00e9rence d’\u00e2ge entre l’adoptant et l’enfant n’est que de dix ans.<\/p>\n
A ce jour, l’adoption de l’enfant de son partenaire ou concubin n’est pas autoris\u00e9e, qu’il s’agisse d’un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel ou homosexuel.<\/p>\n
Ce refus est motiv\u00e9 par le fait que l’adoption de l’enfant de son partenaire ou concubin aurait pour effet de transf\u00e9rer l’autorit\u00e9 parentale sur l’enfant adopt\u00e9 \u00e0 l’adoptant, faisant ainsi perdre ses droits au parent biologique.<\/p>\n
Les adoptants et leur conjoint peuvent choisir de donner \u00e0 l’enfant leurs deux noms ou le nom de l’un d’entre eux.<\/p>\n
Ils peuvent demander le changement du pr\u00e9nom de l’enfant.<\/p>\n
L’article 346 du code civil pr\u00e9cise que l’adoption par plus d’une personne n’est autoris\u00e9e que s’il s’agit de deux \u00e9poux.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, deux personnes non mari\u00e9es ne peuvent pas proc\u00e9der ensemble \u00e0 une adoption.<\/p>\n
Depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 mai 2013, les personnes de m\u00eame sexe peuvent se marier, elles peuvent donc depuis lors \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 une adoption ensemble.<\/p>\n
Pour qu’une adoption soit autoris\u00e9e, diff\u00e9rentes conditions doivent \u00eatre remplies, dont les suivantes
\n– les conjoints doivent \u00eatre mari\u00e9s depuis plus de deux ans ou avoir tous deux plus de 28 ans
\n– les adoptants doivent avoir au moins quinze ans de plus que l’enfant qu’ils envisagent d’adopter ;
\n– dans le cas d’une adoption pl\u00e9ni\u00e8re, l’enfant \u00e0 adopter doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de quinze ans ;
\n– l’enfant doit avoir v\u00e9cu au domicile de l’adoptant ou des adoptants pendant au moins six mois ;
\n– si la filiation d’un enfant mineur est \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9gard de l’un ou des deux parents, ceux-ci doivent consentir \u00e0 l’adoption ;
\n– si l’adopt\u00e9 a plus de treize ans, il doit consentir \u00e0 l’adoption.<\/p>\n
Le libell\u00e9 du code civil, en pr\u00e9voyant l’adoption par les \u00e9poux, exclut la possibilit\u00e9 pour un couple non mari\u00e9 (homosexuel ou h\u00e9t\u00e9rosexuel) d’adopter ensemble en la forme simple ou pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n
L’adoption simple ou pl\u00e9ni\u00e8re de l’enfant du conjoint est pr\u00e9vue par le code civil.<\/p>\n
L’adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l’enfant du conjoint est autoris\u00e9e :
\n– lorsque l’enfant n’a de filiation l\u00e9galement \u00e9tablie qu’\u00e0 l’\u00e9gard du conjoint ;
\n– lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption pl\u00e9ni\u00e8re par ce seul conjoint et que sa filiation n’est \u00e9tablie qu’\u00e0 son \u00e9gard ;
\n– lorsque le parent autre que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorit\u00e9 parentale ;
\n– lorsque le parent autre que le conjoint est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et n’a pas laiss\u00e9 d’ascendants au premier degr\u00e9 ou lorsqu’il s’est manifestement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de l’enfant.<\/p>\n
Le code civil pr\u00e9voit l’adoption simple ou pl\u00e9ni\u00e8re de l’enfant du conjoint.<\/p>\n
L’adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l’enfant du conjoint est autoris\u00e9e :
\n– lorsque l’enfant n’a de filiation l\u00e9galement \u00e9tablie qu’\u00e0 l’\u00e9gard de ce conjoint ;
\n– lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption pl\u00e9ni\u00e8re par ce seul conjoint et que sa filiation n’est \u00e9tablie qu’\u00e0 son \u00e9gard ;
\n– lorsque le parent autre que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorit\u00e9 parentale ;
\n– lorsque le parent autre que le conjoint est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et n’a pas laiss\u00e9 d’ascendants au premier degr\u00e9 ou lorsqu’il s’est manifestement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de l’enfant.
\nLes conditions sont identiques \u00e0 celles applicables \u00e0 l’adoption par un couple mari\u00e9, \u00e0 l’exception de la condition relative \u00e0 l’\u00e2ge de l’adoptant et de la diff\u00e9rence d’\u00e2ge entre l’adopt\u00e9 et l’adoptant, qui n’est que de dix ans.<\/p>\n
Le parent dont la filiation est \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant \u00e0 adopter devra donner son consentement \u00e0 l’adoption devant un notaire fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires fran\u00e7ais.<\/p>\n
A l’heure actuelle, l’adoption de l’enfant de son partenaire ou concubin n’est pas autoris\u00e9e, qu’il s’agisse d’un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel ou homosexuel.<\/p>\n
Ce refus est motiv\u00e9 par le fait que l’adoption de l’enfant de son partenaire ou concubin aurait pour effet de transf\u00e9rer l’autorit\u00e9 parentale sur l’enfant adopt\u00e9 \u00e0 l’adoptant, faisant ainsi perdre ces droits au parent biologique.<\/p>\n
Les adoptants et leur conjoint peuvent choisir de donner \u00e0 l’enfant leurs deux noms ou le nom de l’un d’entre eux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Kaufhold & R\u00e9veillaud soutient la lutte contre l’homophobie et la transphobie et profite de cette occasion pour revenir sur le droit \u00e0 l’adoption pour les couples homosexuels au Luxembourg. Bonne lecture ! 1. JURIDICTION COMP\u00c9TENTE : Les juridictions luxembourgeoises peuvent \u00eatre saisies d’une demande d’adoption lorsque : – le(s) adoptant(s) r\u00e9side(nt) au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, … <\/p>\n