L\u2019\u00e9tude Kaufhold & R\u00e9veillaud apporte son soutien \u00e0 la lutte contre l\u2019homophobie et la transphobie et revient pour cette occasion sur le droit d\u2019adoption des couples homosexuels au Luxembourg.<\/p>\n
Bonne lecture !<\/p>\n
Les tribunaux luxembourgeois peuvent \u00eatre saisis d\u2019une demande d\u2019adoption lorsque :<\/p>\n
le ou les adoptant(s) r\u00e9side(nt) au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,<\/p>\n
le ou les adoptant(s) r\u00e9side(nt) \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, si la personne dont l\u2019adoption est demand\u00e9e r\u00e9side au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n
Les conditions pour adopter sont soumises \u00e0 la loi nationale du ou des adoptant(s).<\/p>\n
En cas d\u2019adoption par deux conjoints de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes, la loi applicable est celle de leur r\u00e9sidence commune habituelle au moment de la demande.<\/p>\n
Les conditions pour \u00eatre adopt\u00e9 sont soumises \u00e0 la loi nationale de l\u2019adopt\u00e9, sauf si l\u2019adoption a pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019adopt\u00e9 la nationalit\u00e9 de l\u2019adoptant, dans ce cas la loi nationale de l\u2019adoptant s\u2019applique.<\/p>\n
Les effets de l\u2019adoption sont soumis \u00e0 la loi nationale du ou des adoptant(s).<\/p>\n
En cas d\u2019adoption par deux conjoints de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes, la loi applicable aux effets de l\u2019adoption est celle de leur r\u00e9sidence commune habituelle au moment o\u00f9 l\u2019adoption a pris effet.<\/p>\n
La proc\u00e9dure d\u2019adoption est introduite par une requ\u00eate devant le tribunal d\u2019arrondissement, r\u00e9dig\u00e9e par un avocat et sign\u00e9e par le ou les adoptant(s), et l\u2019adopt\u00e9 s\u2019il a plus de quinze ans.<\/p>\n
L\u2019audience est tenue en chambre du conseil, en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public.<\/p>\n
Le dispositif du jugement pronon\u00e7ant l’adoption est transcrit, \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public, sur les registres de l’\u00e9tat civil du lieu de naissance de l’adopt\u00e9, ou de la Ville de Luxembourg si l’adopt\u00e9 est n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger ou si le lieu de sa naissance est inconnu.<\/p>\n
Dans le cadre d\u2019une adoption simple, l\u2019adoption a pour effet d\u2019ajouter un lien de filiation \u00e0 celui qui pr\u00e9existe.<\/p>\n
L\u2019adopt\u00e9 reste donc dans sa famille d\u2019origine et y conserve tous ses droits et obligations, notamment ses droits h\u00e9r\u00e9ditaires.<\/p>\n
Dans le cadre d\u2019une adoption pl\u00e9ni\u00e8re, le lien de filiation \u00e9tabli par l\u2019adoption se substitue \u00e0 sa filiation d\u2019origine et l\u2019adopt\u00e9 cesse d\u2019appartenir \u00e0 sa famille par le sang<\/p>\n
L\u2019adoption conf\u00e8re \u00e0 l\u2019adopt\u00e9 et \u00e0 ses descendants les m\u00eames droits et obligations que s\u2019il \u00e9tait n\u00e9 du mariage des adoptants.<\/p>\n
L\u2019adoption simple est r\u00e9vocable, contrairement \u00e0 l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n
L\u2019article 349 du Code civil pr\u00e9cise qu\u2019une adoption par plusieurs personnes n\u2019est autoris\u00e9e que si celles-ci sont deux conjoints.<\/p>\n
Deux personnes non mari\u00e9es ne peuvent donc pas proc\u00e9der ensemble \u00e0 une adoption.<\/p>\n
Depuis la loi du 4 juillet 2014, l\u2019article 143 du Code civil pr\u00e9voit que les personnes de m\u00eame sexe peuvent se marier, de sorte qu\u2019elles peuvent depuis lors \u00e9galement proc\u00e9der ensemble \u00e0 une adoption.<\/p>\n
Diverses conditions doivent \u00eatre remplies pour qu\u2019une adoption soit autoris\u00e9e, dont notamment les conditions suivantes :<\/p>\n
un des conjoints doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins vingt-cinq ans, l\u2019autre conjoint d\u2019au moins vingt-et-un ans ;<\/p>\n
les adoptants doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s de quinze ans de plus que l\u2019enfant qu\u2019ils se proposent d\u2019adopter ;<\/p>\n
en cas d\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re, l\u2019enfant \u00e0 adopter doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans ;<\/p>\n
l\u2019adoption ne peut \u00eatre demand\u00e9e avant que l\u2019adopt\u00e9 n\u2019ait atteint l\u2019\u00e2ge de trois mois ;<\/p>\n
si la filiation d\u2019un enfant mineur est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un ou de ses deux parents, celui-ci\/ceux-ci doit\/doivent consentir \u00e0 l\u2019adoption ;<\/p>\n
si l\u2019adopt\u00e9 a plus de quinze ans, il doit consentir \u00e0 son adoption ;<\/p>\n
l\u2019adoption ne peut avoir lieu que s\u2019il y a de justes motifs et si elle pr\u00e9sente des avantages pour l\u2019adopt\u00e9.<\/p>\n
La r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab conjoints \u00bb dans le Code civil exclut les partenaires li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 (loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004) et les concubins de l\u2019exercice du droit d\u2019adoption.<\/p>\n
En l\u2019\u00e9tat actuel du droit, un couple non-mari\u00e9 (homosexuel comme h\u00e9t\u00e9rosexuel) ne peut effectuer une demande commune d\u2019adoption qu\u2019elle soit simple ou pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n
Il est possible pour un membre d\u2019un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel ou homosexuel de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019adoption simple ou pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant de l\u2019autre membre du couple \u00e0 la condition que ces derniers soient mari\u00e9s.<\/p>\n
Les conditions applicables pour ce type d\u2019adoption sont identiques \u00e0 celles susmentionn\u00e9es pour l\u2019adoption par un couple, mis \u00e0 part qu\u2019aucune condition d’\u00e2ge dans le chef des conjoints n’est requise et que la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge entre l\u2019adoptant et l\u2019enfant n\u2019est que de dix ans.<\/p>\n
A l\u2019heure actuelle, l\u2019adoption de l\u2019enfant de son partenaire ou concubin n\u2019est pas admise, que ce soit pour un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel ou homosexuel.<\/p>\n
Ce refus est motiv\u00e9 par le fait que l\u2019adoption de l\u2019enfant de son partenaire ou concubin aurait pour effet de transf\u00e9rer l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant adopt\u00e9 en faveur de l\u2019adoptant faisant perdre ces droits au parent biologique.<\/p>\n
Les adoptants\/l\u2019adoptant et son conjoint peuvent choisir de donner \u00e0 l\u2019enfant leurs deux noms ou le nom de l\u2019un d\u2019entre eux.<\/p>\n
Ils peuvent solliciter la modification du pr\u00e9nom de l\u2019enfant.<\/p>\n
L\u2019article 346 du Code civil pr\u00e9cise qu\u2019une adoption par plusieurs personnes n\u2019est autoris\u00e9e que si celles-ci sont deux \u00e9poux.<\/p>\n
Deux personnes non mari\u00e9es ne peuvent donc pas proc\u00e9der ensemble \u00e0 une adoption.<\/p>\n
Depuis la loi du 17 mai 2013, les personnes de m\u00eame sexe peuvent se marier, de sorte qu\u2019elles peuvent depuis lors \u00e9galement proc\u00e9der ensemble \u00e0 une adoption.<\/p>\n
Diverses conditions doivent \u00eatre remplies pour qu\u2019une adoption soit autoris\u00e9e, dont notamment les conditions suivantes :<\/p>\n
les \u00e9poux doivent \u00eatre mari\u00e9s depuis plus de deux ans ou \u00e2g\u00e9s l\u2019un et l\u2019autre de plus de vingt-huit ans ;<\/p>\n
les adoptants doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s de quinze ans de plus que l\u2019enfant qu\u2019ils se proposent d\u2019adopter ;<\/p>\n
en cas d\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re, l\u2019enfant \u00e0 adopter doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de quinze ans ;<\/p>\n
l\u2019enfant doit avoir \u00e9t\u00e9 accueilli au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ;<\/p>\n
si la filiation d\u2019un enfant mineur est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un ou de ses deux parents, celui-ci\/ceux-ci doit\/doivent consentir \u00e0 l\u2019adoption ;<\/p>\n
si l\u2019adopt\u00e9 a plus de treize ans, il doit consentir \u00e0 son adoption.<\/p>\n
La formulation du Code civil, en pr\u00e9voyant l\u2019adoption par des conjoints, exclut la possibilit\u00e9 pour un couple non-mari\u00e9 (homosexuel ou h\u00e9t\u00e9rosexuel) d\u2019adopter ensemble sous la forme simple ou pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n
L\u2019adoption simple ou pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant du conjoint est pr\u00e9vue par le Code civil.<\/p>\n
L’adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l’enfant du conjoint est permise :<\/p>\n
lorsque l’enfant n’a de filiation l\u00e9galement \u00e9tablie qu’\u00e0 l’\u00e9gard de ce conjoint ;
\nlorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption pl\u00e9ni\u00e8re par ce seul conjoint et n’a de filiation \u00e9tablie qu’\u00e0 son \u00e9gard ;
\nlorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorit\u00e9 parentale ;
\nlorsque l’autre parent que le conjoint est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et n’a pas laiss\u00e9 d’ascendants au premier degr\u00e9 ou lorsque ceux-ci se sont manifestement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s de l’enfant.<\/p>\n
Les conditions sont identiques \u00e0 celles applicables \u00e0 l\u2019adoption par un couple mari\u00e9, mis \u00e0 part la condition li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019adoptant et la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge entre l\u2019adopt\u00e9 et l\u2019adoptant qui n\u2019est que de dix ans.<\/p>\n
Le parent dont la filiation est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant \u00e0 adopter devra donner son consentement \u00e0 l\u2019adoption devant un notaire fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires fran\u00e7ais.<\/p>\n
A l\u2019heure actuelle, l\u2019adoption de l\u2019enfant de son partenaire ou concubin n\u2019est pas admise, que ce soit pour un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel ou homosexuel.<\/p>\n
Ce refus est motiv\u00e9 par le fait que l\u2019adoption de l\u2019enfant de son partenaire ou concubin aurait pour effet de transf\u00e9rer l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant adopt\u00e9 en faveur de l\u2019adoptant faisant perdre ces droits au parent biologique.<\/p>\n
Les adoptants\/l\u2019adoptant et son \u00e9poux peuvent choisir de donner \u00e0 l\u2019enfant leurs deux noms ou le nom de l\u2019un d\u2019entre eux.<\/p>\n
Ils peuvent solliciter la modification du pr\u00e9nom de l\u2019enfant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019\u00e9tude Kaufhold & R\u00e9veillaud apporte son soutien \u00e0 la lutte contre l\u2019homophobie et la transphobie et revient pour cette occasion sur le droit d\u2019adoption des couples homosexuels au Luxembourg. Bonne lecture ! TRIBUNAL COMPETENT : Les tribunaux luxembourgeois peuvent \u00eatre saisis d\u2019une demande d\u2019adoption lorsque : le ou les adoptant(s) r\u00e9side(nt) au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, … <\/p>\n