Une liquidation est une proc\u00e9dure via laquelle une entreprise conclut son existence, et voit ses actifs distribu\u00e9s \u00e0 ses ayants-droits apr\u00e8s que ces actifs ont \u00e9t\u00e9 convertis en liquidit\u00e9s, si cela est possible. Il est possible de proc\u00e9der \u00e0 une liquidation volontaire de soci\u00e9t\u00e9, aussi appel\u00e9e liquidation standard sans que ladite soci\u00e9t\u00e9 soit en situation d\u2019insolvabilit\u00e9. Une deuxi\u00e8me option pour celui qui voudrait dissoudre une soci\u00e9t\u00e9 est de proc\u00e9der \u00e0 une dissolution sans liquidation aussi appel\u00e9e liquidation simplifi\u00e9e qui consiste en un transfert des actifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son actionnaire unique sans qu\u2019il y ait besoin d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation. Dans cet article nous expliquerons les diff\u00e9rences entre la liquidation standard et la liquidation simplifi\u00e9e.<\/p>\n
La proc\u00e9dure de liquidation standard consiste en trois \u00e9tapes.<\/p>\n
L\u2019article 1100-2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (“Loi 1915<\/strong>“) d\u00e9crit la premi\u00e8re \u00e9tape. Une premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires (“AGE<\/strong>“), qui doit se tenir en pr\u00e9sence d’un notaire luxembourgeois, prend la d\u00e9cision de dissoudre la soci\u00e9t\u00e9 et de nommer un liquidateur. \u00c0 partir de cette date, la soci\u00e9t\u00e9 doit indiquer dans tous ses documents qu’elle est “en liquidation” et la soci\u00e9t\u00e9 doit l\u2019indiquer comme telle au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg.<\/p>\n Le liquidateur r\u00e9alise les actifs, paie les cr\u00e9anciers et rembourse les apports des actionnaires. Si par la suite, il reste encore des actifs, ceux-ci seront distribu\u00e9s aux actionnaires sous forme de boni de liquidation. Le liquidateur ach\u00e8ve alors son mandat et fournit un rapport aux actionnaires lors d’une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (“AG<\/strong>“), qui accuse r\u00e9ception de ce rapport et nomme un commissaire \u00e0 la liquidation.<\/p>\n Le commissaire \u00e0 la liquidation examine le travail effectu\u00e9 par le liquidateur et produit ensuite son rapport, qui est fourni avec le rapport du liquidateur aux actionnaires lors d’une troisi\u00e8me AG. Cette AG approuve alors ces rapports, le liquidateur cl\u00f4ture la liquidation et publie cette d\u00e9cision au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg.<\/p>\n La cl\u00f4ture de la liquidation doit \u00eatre publi\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais au RCS, afin qu\u2019elle soit publi\u00e9e au RESA (Recueil Electronique des Soci\u00e9t\u00e9s et Associations). Ceci est important car la soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e continuer d’exister dans le but de r\u00e9pondre aux cr\u00e9anciers pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ans suivant la date de cette publication (c’est ce qu’on appelle la “survie passive” de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n Apr\u00e8s cette \u00e9tape, la soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9finitivement radi\u00e9e du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, et il ne devrait pas \u00eatre possible de rouvrir une liquidation cl\u00f4tur\u00e9e, sauf en cas de fraude.<\/p>\n Ce type de dissolution ne n\u00e9cessite qu\u2019une seule \u00e9tape et est en th\u00e9orie beaucoup plus facile que la liquidation standard. Cette proc\u00e9dure devient possible lorsque toutes les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux sont regroup\u00e9es dans les mains d\u2019un seul actionnaire.<\/p>\n Le droit luxembourgeois r\u00e9glemente formellement cette proc\u00e9dure de liquidation simplifi\u00e9e via l\u2019article 1100-1 de la Loi 1915.<\/p>\n Il s’agit dans les faits d’une dissolution avec effet imm\u00e9diat et sans liquidation formelle, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de nommer un liquidateur. La proc\u00e9dure est simple, l’actionnaire unique se pr\u00e9sentant devant un notaire luxembourgeois pour prendre toutes les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires.<\/p>\n Par suite de la dissolution, tous les \u00e9l\u00e9ments d’actif et de passif, m\u00eame inconnus, de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute sont transmis \u00e0 l’associ\u00e9 unique en vertu d’un titre universel de succession (“transmission universelle de patrimoine”). Les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute peuvent, dans les 30 jours de la publication de l’acte notari\u00e9, demander au pr\u00e9sident du tribunal d’arrondissement, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re d’urgence, d’ordonner des mesures de sauvegarde ad\u00e9quates.<\/p>\n Une d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e de l’organe de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 sera donc parfois \u00e9galement demand\u00e9e par le notaire en ce qui concerne ce transfert de dettes de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute et l’information des cr\u00e9anciers.<\/p>\n La dissolution sans liquidation est une proc\u00e9dure plus facile que la liquidation. Cependant, s\u2019il y a des comptes annuels ou des d\u00e9clarations fiscales en retard, on ne pourra pas demander ce type de liquidation car l’administration ne d\u00e9livrera pas les certificats n\u00e9cessaires. En outre, il y aura un risque qu’elle entame un audit avant d’envoyer les certificats, car c’est la derni\u00e8re chance de v\u00e9rifier le dossier d’une soci\u00e9t\u00e9 avant qu\u2019elle ne quitte le Luxembourg. C’est pourquoi nous voyons de plus en plus de conseillers fiscaux recommander la liquidation standard. Il faut aussi noter que les trois \u00e9tapes de la liquidation standard d\u00e9crites ci-dessus peuvent se d\u00e9rouler dans un d\u00e9lai court, quelques jours si les op\u00e9rations de liquidation sont limit\u00e9es et que tout est pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l’avance. Pour conclure, le choix entre la liquidation standard et la liquidation simplifi\u00e9e d\u00e9pendra de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 et exigera des analyses tout \u00e0 la fois fiscales et juridiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Introduction Une liquidation est une proc\u00e9dure via laquelle une entreprise conclut son existence, et voit ses actifs distribu\u00e9s \u00e0 ses ayants-droits apr\u00e8s que ces actifs ont \u00e9t\u00e9 convertis en liquidit\u00e9s, si cela est possible. Il est possible de proc\u00e9der \u00e0 une liquidation volontaire de soci\u00e9t\u00e9, aussi appel\u00e9e liquidation standard sans que ladite soci\u00e9t\u00e9 soit en … <\/p>\nDeuxi\u00e8me \u00e9tape : La nomination d\u2019un commissaire \u00e0 la liquidation et son mandat<\/h3>\n
Troisi\u00e8me \u00e9tape : Conclusion de la proc\u00e9dure de liquidation<\/h3>\n
Documents juridiques requis :<\/h3>\n
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II. Dissolution sans liquidation, aussi appel\u00e9e liquidation simplifi\u00e9e<\/b><\/h2>\n
Documents juridiques requis :<\/h3>\n
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Conclusion<\/b><\/h2>\n