Toute soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise doit \u00e9tablir et tenir \u00e0 jour un registre des actionnaires qui fait partie des documents qui doivent \u00eatre conserv\u00e9s au si\u00e8ge social et au lieu du principal \u00e9tablissement.<\/p>\n
La loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (la \u00ab Loi de 1915 \u00bb) ne pr\u00e9voit pas de forme sp\u00e9cifique sur la mani\u00e8re dont un registre des actionnaires doit \u00eatre \u00e9tabli mais indique uniquement les informations essentielles qui doivent figurer dans le registre (Article 430-3 de la Loi de 1915).
\nIl est important de noter que l’inscription d’un actionnaire au registre des actionnaires est une obligation de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise mais ne cr\u00e9e pas de droits de propri\u00e9t\u00e9, qui sont cr\u00e9\u00e9s par un acte juridique (i.e. contrat d\u2019achat d\u2019actions, \u00e9mission et souscription d’actions dans une AGE, etc.), \u00e9tant la raison de l\u2019inscription.<\/p>\n
En effet, cette inscription constitue le principal instrument de preuve de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire vis-\u00e0-vis des tiers et de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que la preuve du nombre d\u2019actions d\u00e9tenues et des paiements effectu\u00e9s sur les actions.<\/p>\n
Cependant, l’enregistrement ne constitue pas une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable. Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9 ou un tiers pourrait \u00eatre en mesure de prouver que l’enregistrement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par erreur ou \u00e0 la suite de man\u0153uvres frauduleuses.<\/p>\n
Toutefois, tant que cette preuve n\u2019est pas apport\u00e9e, ceux dont les noms figurent au registre des actionnaires peuvent revendiquer le statut d\u2019actionnaire. La preuve contre l\u2019inscription au registre des actionnaires peut se faire par tout moyen.<\/p>\n
Kaufhold & Reveillaud, Avocats vous assiste pour toutes les formalit\u00e9s soci\u00e9taires et questions connexes. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Toute soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise doit \u00e9tablir et tenir \u00e0 jour un registre des actionnaires qui fait partie des documents qui doivent \u00eatre conserv\u00e9s au si\u00e8ge social et au lieu du principal \u00e9tablissement. La loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (la \u00ab Loi de 1915 \u00bb) ne pr\u00e9voit pas de forme sp\u00e9cifique sur … <\/p>\n