Depuis le 27 mars 2020, les employeurs ou leurs mandataires (tels que les avocats ou fiduciaires) sont oblig\u00e9s d\u2019introduire la demande par internet en utilisant le formulaire ad hoc <\/em>simplifi\u00e9, disponible en ligne via le site Myguichet.lu accessible gr\u00e2ce \u00e0 un produit Luxtrust (Token, Smartcard ou Signing stick) ou une carte d\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique.<\/p>\n La demande sera trait\u00e9e de fa\u00e7on automatis\u00e9e par l\u2019ADEM.<\/p>\n Les salari\u00e9s concern\u00e9s par le ch\u00f4mage partiel n\u2019ont aucune d\u00e9marche \u00e0 entreprendre.<\/p>\n Le ch\u00f4mage partiel est octroy\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur pour le mois en cours de sa demande et, si requis express\u00e9ment, le mois qui pr\u00e9c\u00e8de. Dans tous les cas, l\u2019employeur doit renouveler chaque mois sa demande.<\/p>\n L\u2019indemnit\u00e9 de compensation est pay\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur par le Fonds pour l\u2019emploi qui fait partie de l\u2019ADEM. Son montant est \u00e9quivalent \u00e0 80 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant du ch\u00f4mage partiel, tout en \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 2,5 x le salaire social d\u2019un salari\u00e9 non qualifi\u00e9 \u00e2g\u00e9 de plus de dix-huit ans.<\/p>\n Cette r\u00e9mun\u00e9ration brute est d\u00e9termin\u00e9e par le salaire de base le plus \u00e9lev\u00e9 au cours des trois derniers mois calendrier pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de ch\u00f4mage partiel, auquel s\u2019ajoute la moyenne des compl\u00e9ments et accessoires de salaire (uniquement les \u00e9l\u00e9ments payables mensuellement en esp\u00e8ces, \u00e0 l\u2019exception de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires et des majorations pr\u00e9vues par les dispositions conventionnelles, l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires) au cours des douze derniers mois calendrier qui pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n En outre, la r\u00e9duction du volume de travail, prise en charge via le syst\u00e8me de ch\u00f4mage partiel, ne peut pas d\u00e9passer 1.022 heures par ann\u00e9e calendrier pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein, ce volume horaire \u00e9tant proratis\u00e9 pour un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, concr\u00e8tement et pour un soutien financier plus direct et effectif aux entreprises, d\u00e8s acceptation de la demande d\u2019octroi du ch\u00f4mage partiel par l\u2019employeur, une avance, correspondant \u00e0 80 % de la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant du ch\u00f4mage partiel, est pay\u00e9e par l\u2019ADEM.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que le salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s (2.141,99 euros \u00e0 l\u2019indice 834,76) est garanti aux salari\u00e9s\u00a0: si le montant de cette indemnit\u00e9 compensatoire devait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 ce salaire, la diff\u00e9rence sera prise en charge et pay\u00e9e par le Fonds pour l\u2019emploi pendant toute la dur\u00e9e de la crise.<\/p>\n A la fin du mois concern\u00e9, l\u2019employeur doit \u00e9tablir un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 des heures r\u00e9ellement ch\u00f4m\u00e9es au sein de son entreprise. Sur base de ce d\u00e9compte, l\u2019ADEM calculera le montant des indemnit\u00e9s de compensation qui \u00e9taient r\u00e9ellement dues par le Fonds pour l\u2019emploi. S\u2019il s\u2019av\u00e8re que l\u2019avance pay\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9e par rapport aux heures effectivement ch\u00f4m\u00e9es au sein de son entreprise, il devra alors rembourser le trop-per\u00e7u au Fonds pour l\u2019emploi, respectivement l\u2019ADEM.<\/p>\n Pour \u00e9viter des remboursements trop importants, il est pr\u00e9f\u00e9rable que l\u2019employeur soit le plus exact possible dans sa demande quant au nombre estim\u00e9 d\u2019heures ch\u00f4m\u00e9es, tout en sachant qu\u2019il n\u2019est pas possible de pr\u00e9voir l\u2019\u00e9volution effective de l\u2019entreprise dans le cadre de la crise actuelle.<\/p>\n Bien s\u00fbr, les indemnit\u00e9s de compensation pay\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur doivent exclusivement \u00eatre utilis\u00e9es par celui-ci pour payer ses salari\u00e9s\u00a0concern\u00e9s : il lui est formellement interdit d\u2019utiliser les fonds \u00e9tatiques re\u00e7us \u00e0 d\u2019autres fins, sous peine de s\u2019exposer \u00e0 des sanctions (notamment amendes, retrait imm\u00e9diat du b\u00e9n\u00e9fice du ch\u00f4mage partiel et obligation de restituer la totalit\u00e9 des sommes qu\u2019il a per\u00e7ues au titre du b\u00e9n\u00e9fice du ch\u00f4mage partiel).<\/p>\n En fin de mois, les salari\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiant du ch\u00f4mage partiel, re\u00e7oivent ainsi paiement par l\u2019employeur de cette indemnit\u00e9 de compensation pour les heures de travail ch\u00f4m\u00e9es, dans les limites pr\u00e9cit\u00e9es. Pour les heures de travail prest\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par le salari\u00e9 pendant le mois concern\u00e9 par le ch\u00f4mage partiel, les salari\u00e9s percevront leur r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e dans le cadre de leur contrat de travail.<\/p>\n L\u2019employeur est oblig\u00e9 de proc\u00e9der aux retenues sociales et fiscales, normalement applicables, sur la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9ventuelle et l\u2019indemnit\u00e9 de compensation pay\u00e9es aux salari\u00e9s. Les cotisations sociales patronales s\u2019appliquent normalement tant sur l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9mun\u00e9ration que sur l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pay\u00e9es aux salari\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des cotisations d\u2019assurance contre les accidents et dues en mati\u00e8re de prestations familiales.<\/p>\n B\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un soutien financier \u00e9tatique pour payer ses salari\u00e9s, dans le cadre de sa demande, l\u2019employeur doit en contrepartie s\u2019engager \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour des motifs non-inh\u00e9rents \u00e0 la personne des salari\u00e9s, soit des motifs d\u2019ordre \u00e9conomique au sens large.<\/p>\n Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d\u2019une \u00ab\u00a0protection<\/em>\u00a0\u00bb contre le licenciement pour motifs \u00e9conomiques pendant toute la dur\u00e9e du ch\u00f4mage partiel, l\u2019employeur recouvrant le droit d\u2019y proc\u00e9der d\u00e8s la fin du b\u00e9n\u00e9fice du ch\u00f4mage partiel.<\/p>\n D\u00e8s lors, m\u00eame pendant la dur\u00e9e d\u2019application du ch\u00f4mage partiel, l\u2019employeur conserve le droit de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement avec pr\u00e9avis pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la personne du salari\u00e9 ou un licenciement avec effet imm\u00e9diat pour faute grave commise par ce dernier.<\/p>\n La question a \u00e9t\u00e9 \u00e9claircie pendant la crise\u00a0: le ch\u00f4mage partiel prime sur le cong\u00e9 pour raison familial li\u00e9 au COVID-19<\/a>. En effet, le salari\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00f4mage partiel, est disponible pour assurer la garde d\u2019un enfant du m\u00e9nage. Ni ce salari\u00e9, ni une autre personne du m\u00e9nage de celui-ci, ne pourra alors b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 pour raisons familiales li\u00e9 au COVID-19.<\/p>\n Toutefois, si le salari\u00e9 est rappel\u00e9 par l\u2019employeur pour travailler, lui ou une autre personne de son m\u00e9nage pourra alors b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 pour raison familiale li\u00e9 au COVID-19<\/a> afin d\u2019assurer la garde de l\u2019enfant.<\/p>\n Si le salari\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00f4mage partiel, tombe malade pendant celui-ci, il sortira du b\u00e9n\u00e9fice du ch\u00f4mage partiel et sera financi\u00e8rement pris en charge par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 dans le cadre de cette maladie. Le cas \u00e9chant, le salari\u00e9 pourra \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage partiel apr\u00e8s expiration de sa p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quelle proc\u00e9dure\u00a0et quelle dur\u00e9e ? Depuis le 27 mars 2020, les employeurs ou leurs mandataires (tels que les avocats ou fiduciaires) sont oblig\u00e9s d\u2019introduire la demande par internet en utilisant le formulaire ad hoc simplifi\u00e9, disponible en ligne via le site Myguichet.lu accessible gr\u00e2ce \u00e0 un produit Luxtrust (Token, Smartcard ou Signing stick) ou une … <\/p>\nQuel montant et quelles limites\u00a0?<\/h2>\n
Protection contre le licenciement\u00a0?<\/h2>\n
Cumul avec les autres mesures\u00a0?<\/h2>\n