{"id":18369,"date":"2019-10-06T22:43:58","date_gmt":"2019-10-06T21:43:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.kaufholdreveillaud.lu\/?p=2543"},"modified":"2023-11-14T16:59:15","modified_gmt":"2023-11-14T15:59:15","slug":"rgpd-by-kaufhold-reveillaud-avocats-en-trois-questions-1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.kaufholdreveillaud.lu\/fr\/rgpd-by-kaufhold-reveillaud-avocats-en-trois-questions-1\/","title":{"rendered":"Series: RGPD en 3 questions"},"content":{"rendered":"

Kaufhold & Reveillaud, Avocats a recens\u00e9 les trois questions les plus r\u00e9currentes pos\u00e9es par ses clients en ce qui concerne le R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). R\u00e9ponses ci-dessous.<\/p>\n

1) Est-il obligatoire de d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, plus connu sous le nom de DPO ?<\/h2>\n

Souvent, la d\u00e9signation d\u2019un DPO est facultative. Une simple personne de contact \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e9tant suffisante. KR peut aider \u00e0 fournir ses services sur ce point.<\/p>\n

Toutefois, il est obligatoire de d\u00e9signer un DPO pour\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Les\u00a0autorit\u00e9s et organismes publics(e.g. les \u00e9tablissements publics, les minist\u00e8res, etc.).<\/li>\n
  2. Les organismes dont les activit\u00e9s de base consistent en des op\u00e9rations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur port\u00e9e et\/ou de leurs finalit\u00e9s exigent un suivi r\u00e9gulier et syst\u00e9matique \u00e0 grande \u00e9chelle des personnes concern\u00e9es (e.g. fournisseurs d’acc\u00e8s internet, les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques.)<\/li>\n
  3. Les organismes dont les activit\u00e9s de base consistent en un traitement \u00e0 grande \u00e9chelle de cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es dites \u00ab\u00a0sensibles\u00a0\u00bb(i.e. donn\u00e9es biom\u00e9triques, g\u00e9n\u00e9tiques, relatives \u00e0 la sant\u00e9, la vie sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale) ou\u00a0relatives \u00e0 des condamnations p\u00e9nales et infractions.<\/li>\n<\/ol>\n

    2) Quelles sont les cons\u00e9quences du Brexit sur le RGPD\u00a0? <\/strong><\/h2>\n

    L’autorit\u00e9 nationale britannique de la protection des donn\u00e9es personnelles, le \u00ab\u00a0Information Commissioner’s Office\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ICO\u00a0\u00bb a indiqu\u00e9 que le RGPD est en vigueur depuis le 25 mai 2018 au Royaume-Uni tout comme dans l’ensemble des \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

    Ainsi, pour aussi longtemps que la proc\u00e9dure de sortie du Royaume-Uni de l’Union europ\u00e9enne n’est pas termin\u00e9e, le Royaume-Uni demeure un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

    La loi britannique sur la protection des donn\u00e9es 2018 (DPA 2018), qui compl\u00e8te et adapte actuellement le RGPD au Royaume-Uni, continuera de s’appliquer.<\/p>\n

    Les dispositions du RGPD seront incorpor\u00e9es directement dans la loi britannique si le Royaume-Uni quitte l’Union Europ\u00e9enne sans accord pour s\u2019appliquer aux c\u00f4t\u00e9s de la DPA 2018.<\/p>\n

    Enfin, il convient de noter que l’ICO a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 qu’un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des donn\u00e9es personnelles serait maintenu au Royaume-Uni dans la phase post-Brexit. En effet, le gouvernement britannique a l’intention d’int\u00e9grer le RGPD dans la DPA 2018 au moment du Brexit. Ainsi, dans la pratique, les principes, droits et obligations fondamentaux en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es figurant dans le RGPD seront peu modifi\u00e9s.<\/p>\n

    3) Est-il obligatoire de recueillir le consentement de la personne concern\u00e9e\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

    Non.<\/p>\n

    Selon le RGPD, le consentement de la personne dont des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es n’est pas n\u00e9cessaire si ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es\u00a0:<\/p>\n