{"id":11031,"date":"2022-03-15T16:47:02","date_gmt":"2022-03-15T15:47:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bllconsulting.com\/?p=11031"},"modified":"2022-03-23T17:12:58","modified_gmt":"2022-03-23T16:12:58","slug":"lobbying-et-corruption-la-frontiere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.kaufholdreveillaud.lu\/fr\/lobbying-et-corruption-la-frontiere\/","title":{"rendered":"Lobbying et corruption, la fronti\u00e8re"},"content":{"rendered":"<p><strong>Bonjour Jean-Baptiste JUSOT. Pouvez-vous rapidement vous pr\u00e9senter \u00e0 nos lecteurs\u2026Qui \u00eates-vous\u00a0? <\/strong><\/p>\n<p>Dipl\u00f4m\u00e9 en droit, sciences-politiques et g\u00e9opolitique, j\u2019ai ensuite suivi le cursus HEC-executive \u00e9ducation des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s publiques locales. Ancien journaliste et sp\u00e9cialiste des questions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, je d\u00e9tiens \u00e9galement une exp\u00e9rience en conseil et accompagnement des \u00e9lus locaux et des collectivit\u00e9s territoriales. Apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 serment en 2021 pour m\u2019inscrire au Barreau de Lyon, j\u2019ai cr\u00e9\u00e9 la SELARL CONVICTO legal afin de pouvoir d\u00e9velopper une activit\u00e9 de lobbying comme le permet le R\u00e8glement Int\u00e9rieur National de la profession d\u2019avocat, en son article 6.3.4.<\/p>\n<p><strong>Comment d\u00e9finir la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat\u00a0? <\/strong><\/p>\n<p>Selon le littr\u00e9, la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat (ou\u00a0\u00ab\u00a0lobbying\u00a0\u00bb) peut se d\u00e9finir comme \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des activit\u00e9s d\u2019influence men\u00e9es directement ou indirectement aupr\u00e8s des d\u00e9tenteurs du pouvoir de la d\u00e9cision publique et qui permettent d\u2019exposer les enjeux, d\u2019expliquer les probl\u00e9matiques et de promouvoir les int\u00e9r\u00eats du Groupe\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat est donc une notion tr\u00e8s vaste qui peut prendre des formes concr\u00e8tes tr\u00e8s variables comme le fait par exemple, de se renseigner \u00e0 propos des circuits d\u00e9cisionnels, informer les d\u00e9cideurs, mettre en relations \u00e0 haut niveau, apporter une expertise politique et juridique, participer \u00e0 des groupes d&#8217;\u00e9tudes, organiser des rencontres sous forme de r\u00e9unions, de conf\u00e9rences, r\u00e9diger des amendements \u00e0 un projet de loi&#8230; Cette liste non exhaustive d\u00e9montre que tout acteur politique, juridique ou \u00e9conomique est par nature pr\u00e9dispos\u00e9 \u00e0 exercer de l\u2019influence au-del\u00e0 de toute consid\u00e9ration l\u00e9gale.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur a toutefois souhait\u00e9 lui attribuer une d\u00e9finition juridique. Ainsi, l\u2019article 18-2 de la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique, cr\u00e9\u00e9 par la loi Sapin 2 pose les conditions dans lesquelles une personne est susceptible d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9e de repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eats. Au terme de la loi, sont qualifi\u00e9s repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00ab les personnes ayant une activit\u00e9 d\u2019influence sur la d\u00e9cision publique \u00e0 titre principal ou r\u00e9gulier \u00bb.<\/p>\n<p>Depuis la loi Sapin II, des dispositions compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 18-1 de la loi du 11 novembre 2013 pour rendre plus effective cette d\u00e9finition. Il existe d\u00e9sormais une obligation pour tout repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eat de s\u2019inscrire \u00e0 un r\u00e9pertoire num\u00e9rique rendu public par la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique. Le repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eat est dans l\u2019obligation de d\u00e9clarer \u00e0 la HATVP, son identit\u00e9, le champ de ses activit\u00e9s, actions de repr\u00e9sentations d\u2019int\u00e9r\u00eats men\u00e9es (en pr\u00e9cisant le montant des d\u00e9penses engag\u00e9es), le nombre de personnes qu\u2019il emploie et son chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ainsi que les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les int\u00e9r\u00eats repr\u00e9sent\u00e9s auxquelles il appartient. Ce r\u00e9pertoire num\u00e9rique a donc pour objectif d\u2019assurer l&#8217;information des citoyens sur les relations entre les repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p><strong>En quoi le lobbying peut-il \u00eatre n\u00e9cessaire aux acteurs publics\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Lorsque la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat est exerc\u00e9e avec transparence et probit\u00e9, elle peut \u00eatre un outil au service de la d\u00e9mocratie. En effet, influer une d\u00e9cision est un acte tout \u00e0 fait noble lorsque cette action a pour but de faire remonter des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9manant du terrain. L\u2019objectif est de faire remonter la voix des acteurs de terrain, les entrepreneurs, les consommateurs, les usagers, les victimes\u2026<\/p>\n<p>Le droit est en perp\u00e9tuel mouvement et cr\u00e9e une certain instabilit\u00e9 juridique pr\u00e9judiciable aux citoyens et aux entreprises, qui se termine souvent dans les pr\u00e9toires. L\u2019objectif de la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat est de d\u2019adapter la r\u00e8gle juridique pour \u00e9viter les contentieux. Ainsi, en influen\u00e7ant le d\u00e9cisionnaire public, le repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eat travaille au b\u00e9n\u00e9fice de tous les acteurs li\u00e9s de pr\u00e8s ou de loin au probl\u00e8me juridique qu\u2019il a solutionn\u00e9. Si l\u2019on veut pousser le raisonnement \u00e0 son paroxysme, on peut affirmer que le lobbying est en r\u00e9alit\u00e9 extr\u00eamement moderne. La finalit\u00e9 de son action s\u2019inscrit en effet dans une logique de d\u00e9mocratie participative, par laquelle la d\u00e9cision publique est influenc\u00e9e par l\u2019organisation d\u2019une concertation avec le terrain. On appelle \u00e7a la subsidiarit\u00e9. Le lobbyiste permet au cr\u00e9ateur d\u2019une norme de la rendre la plus proche possible de ceux qui la subissent.<\/p>\n<p>La repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat est donc un pr\u00e9requis indispensable \u00e0 toute personne publique qui souhaiterait apporter \u00e0 sa d\u00e9cision du sens pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p><strong>Le lobbying a une image tr\u00e8s p\u00e9jorative, contrairement aux \u00c9tats-Unis ou en Angleterre, comment l\u2019expliquer\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Il existe effectivement une diff\u00e9rence tr\u00e8s importante entre les Fran\u00e7ais et Anglo-saxons dans leur rapport \u00e0 la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat. Cela s\u2019explique par la diff\u00e9rence de contexte dans lequel est n\u00e9e cette activit\u00e9.<\/p>\n<p>En France, le lobbying ou la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat, d\u00e9tient, une image tristement p\u00e9jorative par le fait de son histoire r\u00e9volutionnaire. Sous l\u2019Ancien R\u00e9gime, beaucoup d\u2019acteurs jouaient le r\u00f4le de corps interm\u00e9diaires aupr\u00e8s du pouvoir, forme ancestrale de la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat. Dans l\u2019objectif de mettre fin \u00e0 cette tradition, une loi de 1791 dite \u00ab Loi Le Chapelier\u00a0\u00bb est venue interdire les corporations dans un esprit fid\u00e8les \u00e0 la doxa des lumi\u00e8res consistant \u00e0 s\u00e9parer strictement l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l\u2019int\u00e9r\u00eat particulier.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais s\u2019est ainsi toujours voil\u00e9 la face, autour de l\u2019existence de cette activit\u00e9 pour respecter cette tradition r\u00e9volutionnaire tr\u00e8s hostile \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019ins\u00e9rer des corps interm\u00e9diaires entre le peuple et l\u2019action publique. Jusqu\u2019\u00e0 peu, les repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9taient ainsi soumis \u00e0 un r\u00e9gime juridique assez faible puisque l\u2019ordre juridique interne faisait semblant de ne pas conna\u00eetre leur existence.<\/p>\n<p>De nombreux acteurs ont ainsi exerc\u00e9 sans le savoir (volontairement ou involontairement) une activit\u00e9 de repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat dans un cadre juridique quasi inexistant. Des d\u00e9rives tr\u00e8s importantes ont ainsi \u00e9t\u00e9 commises dans la relation qu\u2019entretenaient certains corps d\u2019activit\u00e9s avec le d\u00e9cisionnaire public. Toutefois, ces vices ont progressivement \u00e9t\u00e9 mis en lumi\u00e8re par une vague d\u2019investigation m\u00e9diatique et d\u2019accusation juridique renfor\u00e7ant dans l\u2019opinion publique l\u2019id\u00e9e d\u2019une profession immorale par son obscurit\u00e9.<\/p>\n<p>A contrario, la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat est dans la conception am\u00e9ricaine et anglo-saxone, un gage d\u00e9mocratique n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est en effet illustr\u00e9 par la promulgation du premier amendement \u00e0 sa Constitution qui consacre le droit de se rassembler et de manifester leur point de vue aupr\u00e8s des dirigeants. Il s\u2019agit donc d\u2019une forme d&#8217;action l\u00e9gitime, qu\u2019utilisent bon nombre d\u2019entreprises pour influencer en toute transparence la d\u00e9cision publique.<\/p>\n<p>Ainsi, dans la conception am\u00e9ricaine, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut tout \u00e0 fait \u00eatre concili\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats particuliers, que ces derniers exercent leur activit\u00e9 avec probit\u00e9 et transparence.<\/p>\n<p>Depuis quelques ann\u00e9es seulement, notre conception tente d\u2019int\u00e9grer la culture du lobbying et des affaires publiques pour s\u2019adapter \u00e0 l\u2019influence des pratiques exerc\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne et les ph\u00e9nom\u00e8nes de mondialisation. Par la mise en place d\u2019un encadrement de plus en plus important du r\u00e9gime juridique de la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat, la France tente en effet de rattraper son retard pour tenter d\u2019am\u00e9liorer le statut et l\u2019image du repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n<p><strong>La repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u2019est-elle pas une forme l\u00e9gale de la corruption\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Il existe bien une v\u00e9ritable ligne rouge entre la corruption et la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat. Pour la percevoir, il suffit de d\u00e9finir ce qu\u2019est la corruption. Au sens strict, cette action d\u00e9signe le fait pour une personne investie d\u2019une fonction d\u00e9termin\u00e9e d&#8217;obtenir des avantages ou des pr\u00e9rogatives particuli\u00e8res quelconques en vue d\u2019accomplir, ou de s\u2019abstenir d\u2019accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions<\/p>\n<p>La corruption est donc un acte qui vise \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019action publique. C\u2019est ici que se situe toute la diff\u00e9rence avec la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eats qui elle, n\u2019est qu\u2019un outil d\u2019influence.<\/p>\n<p>Le repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eat quant \u00e0 lui ne contraint pas l\u2019acteur public, il le convint, le persuade, mais ne l\u2019oblige \u00e0 rien. L\u2019id\u00e9e de la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat est donc d\u2019influer pour conjuguer l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral avec les int\u00e9r\u00eats particuliers.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il prend sa d\u00e9cision, influenc\u00e9 par un repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eat, l\u2019acteur public ne per\u00e7oit rien.<\/p>\n<p><strong>Quels sont les outils juridiques qui permettent d\u2019\u00e9viter que les avocats ne franchissent la ligne rouge de la corruption ?<\/strong><\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de l\u2019obligation d\u00e9clarative relative \u00e0 l\u2019inscription au r\u00e9pertoire National des Repr\u00e9sentants d\u2019Int\u00e9r\u00eats (RNRI), cf. supra, les repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats sont aux termes de l\u2019article 18-3 de la loi de 2013 soumis, depuis la loi Sapin II, \u00e0 une obligation d\u00e9clarative de pr\u00e9sentation de leurs activit\u00e9s. Celle-ci s\u2019effectue dans les conditions pr\u00e9vues par un d\u00e9cret en Conseil d&#8217;\u00c9tat, pris apr\u00e8s un avis public de la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s des communications ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes. En l\u2019esp\u00e8ce, le D\u00e9cret n\u00b0 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au r\u00e9pertoire num\u00e9rique des repr\u00e9sentants d&#8217;int\u00e9r\u00eats a pr\u00e9vu l\u2019obligation pour tout repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eat de communiquer dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la fermeture de son exercice comptable de transmettre\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le type de d\u00e9cisions publiques sur lesquelles ont port\u00e9 les actions de repr\u00e9sentation d&#8217;int\u00e9r\u00eats engag\u00e9es<\/li>\n<li>Le type d&#8217;actions de repr\u00e9sentations d&#8217;int\u00e9r\u00eats engag\u00e9es<\/li>\n<li>Les questions sur lesquelles ont port\u00e9 ces actions<\/li>\n<li>Les cat\u00e9gories de responsables publics mentionn\u00e9es<\/li>\n<li>Lorsque le repr\u00e9sentant d&#8217;int\u00e9r\u00eats a effectu\u00e9 les actions pour le compte d&#8217;un tiers, l&#8217;identit\u00e9 de ce tiers<\/li>\n<li>Le montant des d\u00e9penses consacr\u00e9es aux actions de repr\u00e9sentation d&#8217;int\u00e9r\u00eats pour l&#8217;ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e par le repr\u00e9sentant d&#8217;int\u00e9r\u00eats, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant du chiffre d&#8217;affaires de l&#8217;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente li\u00e9e \u00e0 l&#8217;activit\u00e9 de repr\u00e9sentation d&#8217;int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De surcro\u00eet, la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 a \u00e9galement contraint les repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 se soumettre \u00e0 de nouvelles r\u00e8gles d\u00e9ontologiques dans l\u2019exercice de leur profession. Les obligations d\u00e9ontologiques se trouve d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019article 18-5 de la loi de 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique et oblige pour leur quasi-totalit\u00e9 \u00e0 des abstentions (Ex\u00a0: 2\u00b0\u00a0\u00ab\u00a0S&#8217;abstenir de proposer ou de remettre \u00e0 ces personnes des pr\u00e9sents, dons ou avantages quelconques d&#8217;une valeur significative\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9 le repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eat est soumis \u00e0 trois obligations, depuis le 1er juillet 2017\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>S\u2019inscrire au r\u00e9pertoire num\u00e9rique des repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats (RNRI) aupr\u00e8s de la HATVP<\/li>\n<li>Effectuer au moins une fois par an une d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9, rendue publique sur le RNRI et r\u00e9sumant les types d\u2019actions d\u2019influence men\u00e9es, les sujets concern\u00e9s, les int\u00e9r\u00eats repr\u00e9sent\u00e9s<\/li>\n<li>Respecter des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques lorsqu\u2019ils entrent en contact avec responsables publics et lorsqu\u2019ils sollicitent des informations de leur part.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Votre particularit\u00e9 est que vous exercez la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eats en tant qu\u2019avocat, quel est votre atout sur les autres acteurs de cette activit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n<p>Depuis quelques ann\u00e9es les avocats ont vu leur profession s\u2019ouvrir \u00e0 l\u2019exercice de la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat. Avant 2010, les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de leur profession \u00e9taient en effet per\u00e7ues comme incompatible avec la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat. Toutefois, le Conseil national des Barreaux (CNB) a tout de m\u00eame d\u00e9clench\u00e9 en 2011 une petite r\u00e9volution sous l\u2019influence du Barreau de Paris, en inscrivant la pratique du lobbying dans le R\u00e8glement int\u00e9rieur national des avocats (RIN).<\/p>\n<p>Un point restait n\u00e9anmoins dans une zone grise, celui des exigences de transparence port\u00e9e par les r\u00e9glementations d\u00e9crites plus haut pour abattre les connotations n\u00e9gatives de la profession.\u00a0 En 2015, une modification a donc \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 du RIN qui vise \u00e0 d\u00e9finir le champ d\u2019activit\u00e9 professionnelle des avocats. Celui-ci s\u2019est en effet vu compl\u00e9ter par les dispositions suivantes, \u00ab l\u2019avocat qui exerce l\u2019activit\u00e9 de repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s d\u2019administrations publiques, europ\u00e9ennes ou internationales, doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 ses clients, faire mention dans les registres de ces institutions ou administrations de leur identit\u00e9 et du montant des honoraires relatifs \u00e0 sa mission. Les honoraires pr\u00e9vus au titre de cette mission font l\u2019objet d\u2019une convention et d\u2019une facturation distinctes de toute autre mission ou prestation effectu\u00e9e pour le compte du m\u00eame client \u00bb.<\/p>\n<p>Ce probl\u00e8me de transparence solutionn\u00e9 par une obligation d\u2019information a permis d\u2019ent\u00e9riner la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des activit\u00e9s de repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eat en tant qu\u2019avocat. Toutefois, en 2020, seul 1% des inscrits au r\u00e9pertoire des repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats concerne des cabinets d\u2019avocats. Pourtant, il est sans doute celui qui est le mieux plac\u00e9 pour exercer cette activit\u00e9. D\u2019une part, car on l\u2019a vu sa d\u00e9ontologie est renforc\u00e9e par le RIN avec le secret professionnel. D\u2019autre part, car les comp\u00e9tences qu\u2019il d\u00e9tient en tant qu\u2019avocat lui sont utile en tant que repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n<p>Les avocats en affaires publics exercent donc leur activit\u00e9 avec d\u00e9ontologie, celle de la Loi Sapin2 et surtout celle de leur Ordre. Le rapport entre l\u2019avocat lobbyiste et l\u2019acteur public s\u2019appuie toujours sur la libert\u00e9 et la transparence. Ni contrainte, ni opacit\u00e9\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Bonjour Jean-Baptiste JUSOT. Pouvez-vous rapidement vous pr\u00e9senter \u00e0 nos lecteurs\u2026Qui \u00eates-vous\u00a0? Dipl\u00f4m\u00e9 en droit, sciences-politiques et g\u00e9opolitique, j\u2019ai ensuite suivi le cursus HEC-executive \u00e9ducation des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s publiques locales. Ancien journaliste et sp\u00e9cialiste des questions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, je d\u00e9tiens \u00e9galement une exp\u00e9rience en conseil et accompagnement des \u00e9lus locaux et des &hellip; <\/p>\n<p class=\"link-more\"><a href=\"https:\/\/www.kaufholdreveillaud.lu\/fr\/lobbying-et-corruption-la-frontiere\/\" class=\"more-link\">Continuer la lecture <span class=\"screen-reader-text\"> \u00ab\u00a0Lobbying et corruption, la fronti\u00e8re\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":276,"featured_media":11042,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-11031","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contributions","entry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.7 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Lobbying et corruption, la fronti\u00e8re - Kaufhold et Reveillaud Avocats<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.kaufholdreveillaud.lu\/fr\/lobbying-et-corruption-la-frontiere\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Lobbying et corruption, la fronti\u00e8re - Kaufhold et Reveillaud Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bonjour Jean-Baptiste JUSOT. 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