Clarifications importantes concernant le champ d’application de la loi sur les garanties financières

La décision de la Cour d’appel du Luxembourg du 11 janvier 2024 a soulevé d’importants doutes quant à la portée territoriale de la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, telle qu’amendée (la “Loi sur les Garanties Financières“), notamment en ce qui concerne la protection accordée par l’article 20(1) dans …

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