Il s’agit de la deuxième partie d’un article  portant sur le télétravail mis en place dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Veuillez lire la partie 1 ici.

 

Conséquences pour les frontaliers ?

 

Au niveau fiscal ?

 

En matière fiscale, la règle est que les revenus du salarié frontalier sont imposés dans l’Etat dans lequel il travaille (soit le Grand-Duché de Luxembourg).

 

Par exception, pour les jours travaillés par le salarié en dehors du Grand-Duché de Luxembourg (soit dans l’Etat de résidence ou tout autre Etat), les revenus du salarié frontalier resteront imposés au Grand-Duché de Luxembourg à condition que les seuils annuels suivants soient respectés en fonction de l’Etat de résidence du salarié :

 

  • en France : 29 jours au maximum
  • en Belgique : 24 jours au maximum
  • en Allemagne : 19 jours au maximum

 

Si les seuils précités sont dépassés, les revenus du salarié pour les jours travaillés en dehors du Grand-Duché de Luxembourg sont imposés dans l’Etat de résidence du salarié.

 

Le télétravail impliquant que le salarié frontalier travaille dans son Etat de résidence, ce télétravail aurait alors pour conséquence que les seuils maximum précités soient atteints beaucoup plus rapidement, d’autant plus au regard de la durée de la crise actuelle, entrainant l’imposition des revenus du salarié dans son Etat de résidence pour les jours travaillés en dehors du Grand-Duché de Luxembourg.

 

Pour remédier à cette situation, le Grand-Duché de Luxembourg a heureusement conclu différents accords avec ses Etats voisins, à savoir la Belgique, la France et l’Allemagne.

 

Ainsi, pour la Belgique et la France, le télétravail effectué à partir du 14 mars 2020 dans le contexte de la lutte conte le COVID-19 sera exclu de la détermination des seuils précités et ce, jusqu’à nouvel ordre.

 

Il en est de même pour l’Allemagne, mais à partir du 11 mars 2020.

 

Au niveau de la sécurité sociale ?

 

Le télétravail a également des répercussions au niveau de l’affiliation du salarié frontalier au système national de sécurité sociale, puisque dans ce cas, le salarié est alors amené à travailler dans son Etat de résidence et plus au Grand-Duché de Luxembourg, soit deux Etats membres de l’Union européenne dans le cadre de la relation de travail.

 

Le principe, dans ce cas, est que l’affiliation au régime luxembourgeois de sécurité sociale est maintenue à condition que le temps de travail / le revenu du salarié généré dans l’Etat de résidence de celui-ci ne dépasse pas 25 % du temps de travail/revenu global.

 

De la même manière qu’en matière fiscale, le télétravail favorisé actuellement a pour conséquence d’atteindre plus rapidement le seuil susvisé, impliquant l’obligation pour l’employeur d’affilier le salarié au régime de sécurité sociale de l’Etat de résidence de celui-ci.

 

Pour y remédier, des discussions sont aujourd’hui entreprises au niveau de l’Union européenne.

 

Néanmoins, les instances nationales compétentes des Etats voisins (la Belgique, la France et l’Allemagne) ont déjà fait savoir que le télétravail mis en place dans le contexte actuel exceptionnel de lutte contre le COVID-19 ne sera pas pris en compte pour déterminer le seuil précité et n’aura ainsi pas d’effet sur l’affiliation du salarié au régime national de sécurité sociale qui restera ainsi inchangée.

 

Cumul avec les autres mesures ?

 

Le salarié, devant travailler dans le cadre du télétravail, n’est de ce fait pas disponible pour assurer la garde à domicile d’un enfant ou d’une autre personne du ménage.

 

Ainsi, un autre membre du ménage (ou l’autre parent) pourra bénéficier du congé pour raison familial « extraordinaire » ou du congé pour soutien familial spécifiquement mis en place dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

 

En outre, le télétravail peut également être combiné au chômage partiel dont l’employeur bénéficierait, en raison de la crise actuelle, afin d’assurer un fonctionnement de fond de l’entreprise. La prise en charge de la rémunération du salarié sera alors répartie entre l’employeur (pour les heures télétravaillées) et l’Etat (pour les heures « chômées »).

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

 

Catherine Delsaux Schoy

Senior Lawyer

KAUFHOLD & REVEILLAUD, AVOCATS

T: +352 444 222 1

E: c.ds@kr-legal.lu


COVID-19 Solutions: Teleworking, Part 2

 

This is the second article in a two-part piece on the teleworking framework set up in response to COVID-19. Please read Part 1 here.

 

Consequences for cross-border workers

 

Taxation

 

From a tax point of view, a cross-border worker’s income is taxed in the state in which he or she works (e.g. Luxembourg).

 

For the days worked outside of Luxembourg (either in the state of residence or any other state), the income of the cross-border employee will continue to be taxed in Luxembourg provided that the number of days worked fall within the respective annual thresholds:

 

  • in France: 29 days, maximum
  • in Belgium: 24 days, maximum
  • in Germany: 19 days, maximum

 

If the above-mentioned thresholds are exceeded, the employee’s income for days worked outside the Grand Duchy is taxed in the employee’s state of residence.

 

Telework implies that the cross-border worker works in his/her state of residence, which would result in the aforementioned maximum thresholds being reached quickly, leading to the taxation of the employee’s income in his/her state of residence for days worked outside the Grand Duchy.

 

To remedy this situation, Luxembourg has fortunately established various agreements with its neighbors: Belgium, France and Germany.

 

Thus, for Belgium and France, telework carried out from March 14, 2020 onward in the context of COVID-19 will be excluded from the above-mentioned thresholds until further notice.

 

The same applies to Germany, but as of March 11, 2020.

 

Social security registration

 

Telework also effects cross-border employee registration with the national social security system, since the employee is now required to work in his or her state of residence and no longer in the Grand Duchy, i.e. in two EU member states.

 

In this case, registration with the Luxembourg social security system is maintained if the employee’s work time/income generated in his or her state of residence does not exceed 25 percent of overall work time/income.

 

As with tax matters, the current telework situation means that the above-mentioned threshold is reached more quickly than normal, implying that the employer should affiliate the employee with the social security scheme of the employee’s state of residence.

 

To remedy this, discussions are being held at the EU level.

 

Nevertheless, the competent national authorities of neighbor states (Belgium, France and Germany) have already indicated that telework in the current exceptional COVID-19 context will not be taken into account to determine the above-mentioned threshold. Therefore, it will have no effect on the employee’s affiliation with the national social security system, which will remain unchanged.

 

In combination with other measures

 

The employee, having to work from home, is therefore unable to take care of a child or another member of the household at home.

 

Thus, another member of the household (or the other parent) can benefit from the extraordinary leave for family reasons or leave for family support specifically put in place as part of the fight against COVID-19.

 

In addition, teleworking can also be combined with partial unemployment, which could benefit the employer by ensuring the company continues its basic functions. The employee’s remuneration would then be shared between the employer (for the teleworked hours) and the state (for the “unemployed” hours).

 

For any further information, please contact:

 

Catherine Delsaux Schoy

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